Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle
La garantie perte d’emploi, qui peut être contractée à l’occasion de l’assurance d’un emprunt immobilier, fonctionne-t-elle lorsque l’acheteur qui se trouve être salarié quitte ultérieurement son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi… s’applique-t-elle à la suite d’une rupture conventionnelle de CDI, lorsqu’elle a été souscrite ?
Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi ?
Lorsqu’un salarié se trouve être acheteur d’un bien immobilier, il souscrit dans le plus grand nombre des cas un emprunt immobilier, obligatoirement accompagné d’une assurance pour ce prêt. Il lui est alors possible de prendre la garantie perte d’emploi dans le cadre de cette assurance de prêt.
La garantie perte d’emploi permet à l’emprunteur salarié de bénéficier de prestations complémentaires aux indemnités versées par pôle emploi, qui doivent lui permettre de continuer le remboursement de son prêt immobilier, en cas de chômage consécutif à la perte de son emploi.
La garantie perte d’emploi ne permet jamais de prendre en charge la totalité des mensualités du prêt immobilier, mais venant en plus des allocations de Pôle Emploi elle permet d’assumer le remboursement du prêt après une franchise (de 3 à 6 mois). Malgré ses limites, elle constitue une protection relativement efficace en maintenant le niveau de vie à un niveau suffisant pendant la période de chômage pour ceux qui en bénéficient. Sa souscription rassure parfois le banquier quand le dossier est limite.
Elle permet aussi et surtout, c’est sa fonction première, d’éviter une cessation du paiement des mensualités de crédit, dont les conséquences peuvent être graves si elle dure trop.
Dans les faits, sans doute en raison de son coût, la garantie perte d’emploi n’est prévue semble-t-il que dans 10 % environ des contrats d’assurance de prêts immobiliers.
Conditions à la souscription de la garantie perte d’emploi
L’emprunteur salarié doit disposer d’une ancienneté minimum de 12 à 24 mois minimum chez le même employeur (suivant les contrats d’assurance).
Il ne doit pas avoir reçu un préavis de licenciement, ni avoir eu connaissance d’une procédure de suppression d’emploi ou de redressement ou liquidation judiciaire concernant son entreprise au moment de l’adhésion.
Déclenchement de la garantie
La garantie est déclenchée dès lors que l’assuré réunit les deux conditions suivantes au-delà du délai de carence (souvent de 6 mois) : la perte de son emploi (plus ou moins bien défini selon les contrats) et l’obtention d’allocations de chômage de Pôle emploi.
L’assurance perte d’emploi pourra-t-elle fonctionner en cas de rupture conventionnelle ?
L’objet d’un contrat d’assurance est de garantir l’assuré contre un risque susceptible de survenir indépendamment de sa volonté comme bien sûr de celle de l’assureur. Le risque étant aléatoire, l’éventuelle perte d’emploi devrait être indépendante de toute action volontaire de la part de l’emprunteur salarié. Or, la rupture conventionnelle du cdi repose sur un accord entre l’employeur et le salarié ; elle n’est pas le fait de la seule décision de l’employeur (ce qui est le cas d’une rupture par licenciement).
La rupture conventionnelle repose donc pour une part sur une décision du salarié lui-même. De ce fait le salarié participe à la réalisation du risque de perte de son emploi. Or, le risque (terme utilisé par les assurances) contre lequel un assuré se protège doit normalement être un « événement incertain et qui ne dépend pas exclusivement des parties et spécialement de l’assuré » (Les assurances terrestres, A. Besson, tome 1, n°22).
Dans le même sens, il est possible de se référer à un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui a indiqué que « le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement… » (chambre civile 2, 8 novembre 2011). Cet arrêt ne peut toutefois pas donner une vision définitive de la question. En effet, dans le cas d’espèce, le contrat mettait le licenciement comme condition pour que la garantie s’applique. Cependant, le contrat d’assurance étant antérieur à l’existence de la rupture conventionnelle, celle-ci n’avait pas pu être envisagée, ce qui justifiait la décision.
Une réponse plus nuancée
En sens inverse une réponse ministérielle et une position exprimée par le médiateur de la fédération française des assurances, donnent à penser que la rupture conventionnelle pourrait dans certains cas ouvrir droit (avec la condition de percevoir des allocations de chômage de Pôle Emploi) à l’application de la garantie perte d’emploi. Ces cas correspondent aux contrats d’assurance signés après le 27 juin 2008 qui n’excluraient pas expressément la prise en compte de la rupture conventionnelle
Si le contrat d’assurance perte d’emploi a été conclu avant le 27 juin 2008 (date de création de la rupture conventionnelle) sans renégociation du contrat intervenue depuis cette date, la rupture conventionnelle n’est pas considérée comme un motif valable pour faire intervenir l’assurance (cf l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes et la réponse ministérielle, citées ci-dessus).
Pour les contrats d’assurance postérieurs à la création de la rupture conventionnelle, il faut donc vérifier la rédaction du contrat d’assurance.
Si la rupture conventionnelle est expressément exclue comme mode de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la couverture du risque perte d’emploi, la cause est entendue, le salarié n’ayant plus d’emploi parce qu’il a signé une rupture conventionnelle n’aura aucune possibilité de faire jouer l’assurance. Ce cas semble le plus fréquent.
A l’inverse, si la rupture conventionnelle est indiquée dans le contrat d’assurance comme prise en compte comme cause de perte d’emploi, il sera possible de bénéficier de la garantie. Mais, il y a peu de chance que ce soit le cas.
Si une condition de « licenciement » est indiquée (sans que la rupture conventionnelle le soit aussi en alternative), il semble plutôt que le bénéfice de l’assurance perte d’emploi ne puisse pas jouer… seul un juge pourra toutefois le dire clairement.
Dans les autres cas, certains juristes considèrent que la garantie doit s’appliquer en l’absence de précision autre que la double condition de « perte d’emploi » et d’indemnisation par Pôle Emploi. Ils s’appuient sur la réponse ministérielle de 2010 et sur des déclarations du médiateur de la fédération française des assurances. Cette position peut toutefois ne pas être suivie par des juridictions en cas de litige entre l’assureur et l’assuré.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
Sources : Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, chambre civile 2, 8 novembre 2011 ; réponse du ministre chargé de l’économie et de l’emploi – questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-74357QE.htm ; emotions.20minutes-blogs.fr/rupture-conventionnelle-d-un-cdi ; Crédit immobilier : faut-il souscrire une assurance chômage ? par Louis Séricola ; Les assurances terrestres, A. Besson, tome 1.
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