Années prises en compte pour l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique

Question : Ma DRH ne veut prendre que les années de fonction publique passées dans l’établissement pour l’indemnité de rupture conventionnelle. Que faire pour obtenir que l’ensemble des années dans la fonction publique soient prises en compte ?

Sylvie

17 mars 2021 à 14 h 52

Bonjour monsieur,

J’ai beaucoup lu, cherché sur les années prises en compte pour l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique …

Mais enlisée dans une demande de rupture conventionnelle, je vous adresse des vœux pieux !

En bref : sage-femme dans la fonction publique, diplômée 1990. Dans toute ma carrière, j’ai fait 4 ans dans les DOM fonction publique territoriale en cdi, ensuite du privé et dernièrement 10 ans en cdi fonction publique hospitalière.

Hic sur la négociation du montant de l’indemnité : La DRH veut me compter seulement les années de travail effectives dans son établissement, alors que le texte de rupture conventionnelle de la fonction publique « laisse entendre » << les services accomplis  dans les 3 fonctions publiques >>.

Or, je n’ai eu aucune aide du « défendeur des droits » que j’avais sollicité. Il m’a renvoyé sur un inconnu, « médiateur « au sein de l’Agence régionale de santé » autant dire « la gueule du loup » !

Que faire pour obtenir que l’ensemble des années de fonction publique soient prises en compte ?

En vous remerciant beaucoup.

Réponse : Le décret de 2019 indique bien que doivent être prises en compte les années dans l’ensemble des fonctions publiques pour les indemnités de rupture conventionnelle

Pierre Lacreuse

17 mars 2021 18 h 29

Bonjour,

Pour connaître les années prises en compte dans la fonction publique, il convient de se référer à l’article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celui-ci porte diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles au III. 

Ainsi est-il indiqué que : « – Pour l’application des articles 2 et 3, l’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. »

Par conséquent, je ne pense pas qu’il faille avoir une autre interprétation de ce texte que votre compréhension.

Une règle différente pour la fonction publique de cette du privé quant aux années prises en compte

Cette  règle est différente de ce qui s’applique, sauf rares exceptions, dans le privé. De plus, votre DRH n’a pas envie que l’Hôpital paie sur son budget pour une ancienneté acquise dans d’autres Etablissements…. Et à fortiori dans la territoriale ! D’autant plus que vous avez quitté la fonction publique pour aller dans le privé après votre passage dans les DOM.

Les situations particulières, comme celle d’avoir quitté une fonction publique pour le privé avant de revenir dans une fonction publique, n’ont pas été envisagées par le décret. Le droit public s’appliquant aux agents publics est beaucoup moins précis que le droit du travail concernant les salariés.

Vous pouvez défendre une application littérale du décret

Ceci étant, vous pouvez défendre l’application littérale (qui faute d’un texte contraire) est la bonne.

Pour ce faire, vous pouvez vous référer précisément à ce texte dans votre relation avec votre DRH. Mais,  vous l’avez peut­-être  déjà fait. Dans ce cas renouvelez votre argumentation et demander lui quel texte elle vous oppose. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les syndicats présents dans votre établissement. Et, pourquoi ne pas saisir le médiateur, dont je ne pense pas qu’il faille à priori douter de son impartialité.

Ensuite, si une rupture conventionnelle venait à s’appliquer à vous, vous pourriez voir avec un avocat en droit public, si vous avez des chances de faire réformer le texte par  le juge administratif. Le point faible pour obtenir un jugement favorable est que le texte sera une convention signée par vous-même avec l’autorité administrative et non un acte unilatéral de celle-ci.

L’autorité administrative n’est pas obliger d’accepter la rupture conventionnelle

Enfin, je dois attirer votre attention sur un point important. L’autorité dont vous dépendez (représentée par votre DRH) peut ne pas accepter la rupture conventionnelle. Ce peut être le cas,  si les conditions ne la satisfont pas du fait du montant d’une indemnité prenant en compte l’ensemble de votre carrière dans la fonction publique. Ainsi, ce risque, que je ne mesure pas, ne peut être écarté.

Désolé de ne pouvoir vous aider plus. Bon courage et bien cordialement.

Sylvie

18 mars 2021 à 13 h 48

Merci monsieur de votre réactivité, tout ceci est pertinent  et je vais pouvoir  argumenter en lien avec une représente syndicale. Ça fait vraiment plaisir de vous savoir là. Merci encore.

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