Allocations chômage pour les démissionnaires
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure, parmi de nombreuses mesures, un droit à des allocations de chômage pour les salariés démissionnaires remplissant certaines conditions. Ce droit nouveau apporte une solution aux salariés disposant d’une certaine ancienneté auxquels leur employeur aura refusé une rupture conventionnelle. Des conditions ont toutefois été prévues pour donner droit aux allocations chômage après une démission.
Allocations chômage pour les démissionnaires : une solution en cas de refus de la rupture conventionnelle
A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs dont la privation d’emploi sera volontaire, car résultant d’une démission, pourront avoir droit aux allocations chômage s’ils remplissent les conditions prévues. Jusqu’alors, seul les salariés involontairement privés d’emploi ou dont la perte d’emploi résultait d’une démission légitime (suivre un conjoint notamment) ou d’une rupture conventionnelle pouvaient prétendre à recevoir des allocations chômage. Or les employeurs sont en droit de refuser une rupture conventionnelle.
De ce fait, les salariés qui se voyaient refuser une rupture conventionnelle et ne voulaient pas démissionner sans le filet de l’assurance chômage se trouvaient sans autre solution que de provoquer leur propre licenciement, que ce soit en accord avec leur employeur, ou en contraignant celui-ci, ou de rester dans leur emploi. Désormais, les salariés disposant d’une certaine ancienneté pourront démissionner et recevoir les allocations de chômage s’ils ont un réel projet de reconversion professionnel.
Conditions exigées pour bénéficier d’une allocation de chômage après une démission
Des conditions sont exigées pour bénéficier des allocations de chômage après une démission :
- les démissionnaires devront avoir eu une activité antérieure d’une durée suffisante restant à préciser (le gouvernement envisagerait 5 ans, alors que patronat et syndicats souhaitait 7 ans)
- ils devront poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Pour bénéficier des allocations de chômage, le travailleur salarié devra demander, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs habilités. Si nécessaire, l’organisme en charge du conseil en évolution professionnelle informera le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Le travailleur salarié établit avec le concours de l’organisme son projet de reconversion professionnelle.
Le projet du travailleur démissionnaire devra être validé comme étant réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. La commission suivra la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
Une commission paritaire interprofessionnelle régionale sera mise en place dans chaque région et agréée par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle. Elle sera composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires des allocations chômage à la suite d’une démission
Par dérogation aux règles de l’assurance chômage, durant la période de mise en œuvre de leur projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’une entreprise, la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier des allocations chômage sera considérée comme satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.
La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit aux allocations chômage.
L’ancien salarié qui ne justifiera pas, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches sera radiée de la liste des demandeurs d’emploi et les allocations de chômage cesseront alors de lui être dues.
Les accords concernant l’assurance chômage définiront les conditions dans lesquelles un ancien salarié ayant démissionné pourra bénéficier d’une reprise du versement du reliquat de ses droits aux allocations chômage.
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Source : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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