Accord de rupture conventionnelle avant de remplir le formulaire Cerfa

Question : Accord de rupture conventionnelle avant de remplir le formulaire Cerfa. Y-a-t-il une période limite de validité de cet accord ? Mon employeur-t-il le droit de le dénoncer ?

Question

Question : Accord de rupture conventionnelle avant de remplir le formulaire Cerfa. Y-a-t-il une période limite de validité de cet accord ? Mon employeur-t-il le droit de le dénoncer ?  Dan

03/02/2019 à 20 h 08 min

Bonsoir,

Je suis actuellement en phase de rupture conventionnelle avec mon employeur. L’entretien s’est déjà passé, l’accord est signé et les 15 jours de rétractation sont passés. Il nous reste donc à remplir et renvoyer le formulaire CERFA avec la date de sortie. J’hésite encore de le signer car l’accord verbal était que mon départ se fasse seulement après avoir trouvé un autre emploi. Or, à ce jour je n’ai pas encore trouvé un autre emploi et cela fait plus de 3 mois de la signature de l’accord. Mon employeur commence à mettre de la pression sur moi pour définir une date butoir et envoyer le formulaire le plus vite.

Y-a-t-il une période limite de validité de cet accord ? A-t-il le droit de le dénoncer ? Quant à moi, je suis décidé de ne pas céder à ses pressions.

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Réponse

Réponse sur l'accord de rupture conventionnelle avant de remplir le formulaire Cerfa.  Pierre Lacreuse

03/02/2019 à 20 h 08 min

Bonjour,

Si je comprends bien vous avez signé un « accord » sur papier libre et non sur le formulaire Cerfa. Cela est tout à fait inhabituel ! Habituellement, à l’issue du ou des entretiens, les parties remplissent le document Cerfa, dont une partie constitue la convention de rupture.

Pour que cet « accord » que vous avez signé ait valeur de convention de rupture conventionnelle, il devrait (conformément à l’article L 1237-13 du code du travail) fixer notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (cela a peut-être été le cas) et la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (ce qui n’est pas le cas, d’après ce que vous indiquez). L’identité des parties et la date de signature doivent aussi être indiquées.

Lorsque l’accord ne répond pas aux exigences légales d’une convention de rupture

Lorsque l’accord ne répond pas aux exigences légales d’une convention de rupture, je ne vois pas comment un tel « accord » pourrait être considéré comme étant la convention de rupture. Et dans ce cas, le délai de rétractation d’une convention de rupture n’a pas eu lieu, puisque selon le même article L 1237-13, c’est à compter de la date de la signature de la convention (celle fixant les points essentiels que sont l’indemnité et la date de rupture) que chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Comment pourrait-il y avoir eu un délai valable de rétractation, si vous n’étiez pas en mesure de connaitre la date de rupture ? Le délai de rétractation devrait donc avoir lieu à compter de la véritable convention de rupture, qui reste à établir et à signer.

Par ailleurs, si l’indemnité de rupture est celle minimum (selon la loi et la convention collective), elle ne peut pas être calculée sans connaitre la date de rupture du contrat de travail, puisque l’ancienneté (élément essentiel du calcul) évolue en fonction de la date de rupture. Par contre, si l’indemnité de rupture est majorée, elle peut rester supérieure au minimum à respecter, malgré d’avantage d’ancienneté.

Enfin, pour que la convention soit valable, vous devez aussi avoir reçu un exemplaire avant le délai de rétractation (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, N° : 17-10963).

Si l’accord, dont vous faites état, ne répond pas aux exigences légales d’une convention de rupture, il doit être considéré comme une simple déclaration d’intention réciproque qui ne suffit pas par elle-même, ou au plus un engagement de principe d’accepter la rupture conventionnelle et éventuellement le montant de l’indemnité…

Quelle limite de validité de cet accord ? Quelle possibilité pour l’employeur de le dénoncer ? Il faudrait se référer à l’accord lui-même… Si rien n’est prévu (aucune date limite, aucune modalité), l’accord est à durée indéterminé et doit pouvoir être dénoncé en respectant un préavis.

Lorsque l’accord répond aux exigences légales d’une convention de rupture

Si l’accord dont vous faites état, précisait l’identité des parties, prévoyait une indemnité suffisante, ainsi que la date de rupture et avait été dûment signé par vous, l’employeur n’aurait normalement pas besoin de vous pour envoyer la demande d’homologation à l’administration. Il pourrait envoyer le document constituant la convention plus l’imprimé Cerfa complété des informations nécessaires autres que la partie 3 intitulée « convention de rupture ». Normalement ce serait valable, mais l’administration n’est pas habituée à cela…

Situation d’incertitude sur la validité de l’accord signé comme convention de rupture

Si l’accord signé par vous, précisait l’identité des parties, prévoyait une indemnité suffisante et indiquait comme date de rupture « le lendemain de l’homologation » sans autre précision *, votre employeur pourrait tenter d’obtenir l’homologation. S’il l’obtient, vous pourriez alors contester la validité de la rupture conventionnelle devant la juridiction prud’homale, dont je ne connais pas ce qu’elle déciderait (la saisine de la Cour de cassation serait envisageable après un arrêt d’appel).

* à la manière des CDD de remplacement dont le terme fixé est le « retour du salarié remplacé ».

Pression de l’employeur et piège à éviter

L’employeur n’est pas en droit d’exercer une pression sur le salarié pour obtenir son consentement à une rupture conventionnelle par la signature d’une convention de rupture.

Si l’employeur parvenait à vous faire signer la convention de rupture sur l’imprimé Cerfa, indiquez bien la date réelle et non comme l’employeur pourrait vous y inciter une date antérieure. En indiquant la vraie date de signature et une date de fin du délai de rétractation calculée à compter de celle-ci, vous bénéficierez d’un délai de rétractation dont vous pourrez user si vous le souhaitez.

Bon courage et bien cordialement.

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