Ruptures conventionnelles valides selon la jurisprudence

Jurisprudence sur la validité des ruptures conventionnelles

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la validité d’une rupture conventionnelle repose avant tout sur la liberté du consentement et le respect de certaines obligations légales (existence d’un entretien, possibilité de se rétracter…).

La Cour de cassation valide ainsi une rupture conventionnelle après un accident du travail, malgré des réserves d’un médecin du travail limitant l’aptitude d’un salarié, pendant le congé maternité ou les semaines suivantes, dans une situation conflictuelle entre l’employeur et le salarié ou un contexte économique difficile, ou même en présence d’une erreur sur le délai de rétractation indiqué sur la convention se rupture.

Ces jurisprudences s’expliquent par le fait que dans les affaires examinées, il n’avait pas été constaté de fraude ou de vice du consentement. Mais attention, les jurisprudences sur les causes de nullité d’une rupture conventionnelle montrent qu’il faut cependant être prudent.

Ruptures conventionnelles validées par la jurisprudence

Absence d’information sur la possibilité d’assistance du salarié - Jurisprudence de la Cour de cassationAbsence d’information sur la possibilité d’assistance du salarié

Le défaut d’information du salarié d’une entreprise sans IRP sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien, par un conseiller du salarié n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture et son assistance lors de l’entretien par son supérieur hiérarchique, n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle, aucune pression ou manœuvre n’ayant été exercée, selon la cour d’appel.

Réserves du médecin du travail et rupture conventionnelle - jurisprudence de la Cour de cassationRéserves du médecin du travail et rupture conventionnelle

Selon la Cour de cassation, les réserves d’un médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié ne font pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle. La convention de rupture est donc valide en l’absence d’un vice du consentement et d’une fraude constatée de l’employeur. Dans cette affaire, le salarié n’avait pas démontré de comportement fautif de l’employeur.

Rupture pendant le congé maternité ou les semaines suivantes - Jurisprudence de la Cour de cassationRupture pendant le congé maternité ou les semaines suivantes

Selon la Cour de cassation, durant le congé maternité ou la période de protection consécutive, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue entre une salariée et son employeur. Seul le cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués dans l’affaire ayant donné lieu à cette jurisprudence, aurait entraîné la nullité de la convention de rupture.

Légalité d’une rupture conventionnelle en cas de conflit employeur/salariéLégalité d’une rupture conventionnelle en cas de conflit employeur/salarié

Un conflit entre employeur et salarié lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, ne suffit pas à remettre en cause sa validité. Cependant, un vice du consentement du salarié (cause d’annulation de la rupture conventionnelle) a été  reconnu dans l’affaire concerné par cette jurisprudence de la Cour de cassation, car  des menaces et pressions envers le salarié avaient été constatées par la cour d’appel.

Non remise en cause par une erreur de la rupture conventionnelle - Jurisprudence de la Cour de cassationNon remise en cause par une erreur de la rupture conventionnelle 

Poussant sa logique du caractère essentiel de la liberté du consentement, la Cour de cassation a considéré dans cette jurisprudence qu’une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation ne peut entraîner la nullité de la convention, que si elle a vicié le consentement d’une des parties ou l’a privé de la possibilité d’exercer son droit à rétractation.

Rupture conventionnelle après un accident de travail - Jurisprudence de la Cour de cassationLégalité d’une rupture conventionnelle après un accident de travail

Une rupture conventionnelle du CDI après un accident de travail et avant une visite de reprise à la médecine du travail (le contrat de travail étant donc suspendu lors de la rupture) est-elle possible ? Oui a répondu la Cour de cassation, pour laquelle seul le vice du consentement ou la fraude rend non-valide une rupture conventionnelle. Deux jurisprudences de la Cour de cassation.

Possibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile - Jurisprudence de la Cour de cassationPossibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile

Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise dans un contexte économique difficile. Cependant si cela s’inscrit dans un processus de réduction d’effectifs, les ruptures doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

A lire aussi : jurisprudences sur les causes de nullité d’une rupture conventionnelle

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