Procédure de rupture conventionnelle individuelle

Procédure et document de rupture conventionnelle individuelle expliquée de A à Z.

Procédure de rupture conventionnelle d'un CDI

Procédure de rupture conventionnelle d’un CDI

La procédure de rupture conventionnelle expliquée en 7 étapes : formalisme obligatoire (un ou plusieurs entretiens, utilisation d’un formulaire servant de convention de rupture, demande d’homologation après la période de rétractation et respect strict de délais). A la moindre erreur l’administration refusera l’homologation, qui est une condition de validité de la rupture conventionnelle.

Entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Entretien en vue d’une rupture conventionnelle

L’entretien est une étape obligatoire, sans laquelle la rupture conventionnelle n’est pas valide. Le salarié peut se faire assister lors des entretiens préparatoires et, dans ce cas, l’employeur aussi. L’entretien préalable et la possibilité d’assistance, doivent permettre que l’accord soit donné en connaissance de cause. Le salarié doit être informé de son droit à être accompagné.

Formulaire de rupture conventionnelle CDI, pour signer la convention de rupture et demander l'homologation

Convention de rupture/demande d’homologation

La convention de rupture est remplie sur un formulaire Cerfa, qui porte l’accord des parties et sert de demande d’homologation à l’administration. Explication de A à Z. Le formulaire doit être rempli méticuleusement. A la moindre erreur ou omission, l’homologation pourra ne pas être accordée. Les délais de rétractation et d’homologation doivent être particulièrement bien calculés et respectés.

Lettre de rétractation de la rupture conventionnelle

Rétractation de la rupture conventionnelle

Le droit de rétractation est un aspect important de la rupture conventionnelle du CDI. Il permet au salarié et à l’employeur de se raviser après avoir signé sans réflexion suffisante une convention de rupture. Explications du droit de rétractation, durée d’ouverture du droit, motivation ou pas de la rétractation, à qui envoyer la rétractation, effet de la rétractation.

Homologation de la rupture conventionnelle

Homologation de la rupture conventionnelle

L’homologation de la convention de rupture est obligatoire pour la validité de la convention. L’homologation n’est donnée par l’administration qu’après un contrôle de conformité à la loi. L’administration peut déclarer la convention irrecevable ou refuser l’homologation. Explication sur l’homologation et le rôle de l’administration qui veille sur la liberté du consentement ?

Lettre de rupture conventionnelleLettre de rupture conventionnelle

« Lettre de rupture conventionnelle » : de quoi parle-t-on : d’une lettre de  proposition (ou demande) de rupture conventionnelle, ou du texte de la convention de rupture ? Qu’est-ce qui est obligatoire, recommandé, ou à éviter ? Dans quel cas y-a-t-il intérêt pour le salarié à écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle ? Quels sont les risques pour le salarié et pour l’employeur ?

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Rupture conventionnelle d’un CDD ?

Rupture conventionnelle d’un CDD ?

La rupture conventionnelle d’un CDD n’est pas possible : explication. D’autres possibilités de rupture du CDD existent. La rupture amiable, qui est la plus proche de la rupture conventionnelle… Mais aussi diverses autres modes de rupture du CDD permettent au salarié ou à l’employeur, si les conditions sont remplies, d’arrêter un CDD avant le terme prévu par le contrat.

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