Jurisprudence rupture conventionnelle individuelle

Jurisprudences de la rupture conventionnelle individuelle

Dans quels cas la rupture conventionnelle peut-elle être annulée et devenir une rupture sans cause réelle et sérieuse, selon la jurisprudence ? A l’inverse, quelles sont les situations pour lesquelles la jurisprudence a reconnu la validité de ruptures conventionnelles ?

La jurisprudence a aussi apporté des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle, sur ses conséquences et les possibilités en matière de recours et de transaction.

La jurisprudence a encore apporté des informations sur la relation entre la rupture conventionnelle du cdi et d’autres modes de rupture amiable et sur la possibilité d’une rupture conventionnelle après un licenciement, ou l’inverse.

Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle annulable ou valide selon la jurisprudence ?

Ruptures conventionnelles valides selon la jurisprudence

Causes de nullité d’une rupture conventionnelle selon la jurisprudence

Les causes de nullité d’une rupture conventionnelle se caractérisent par la fraude ou le vice du consentement. Les jurisprudences de nullité d’une rupture conventionnelle donnent des exemples concrets : violence morale du fait d’un harcèlement, non remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, convention antidatée pour raccourcir le délai de rétractation… et d’autres.

Ruptures conventionnelles valides selon la jurisprudenceRuptures conventionnelles valides selon la jurisprudence

Selon la jurisprudence, la validité d’une rupture conventionnelle repose avant tout sur la liberté du consentement et le respect de certaines obligations légales. Ont ainsi été considérées comme valides : une RC après un accident du travail ou à l’issue d’un congé maternité (pendant une période de protection), dans une situation conflictuelle ou économique difficile… et d’autres.

Autres jurisprudences relatives à la rupture conventionnelle

Jurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelleJurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelle

La jurisprudence relative à la procédure de rupture conventionnelle montre l’importance de du respect de celle-ci et apportent certaines précisions : obligation de l’entretien préalable, signature de la convention de rupture, respect du délai de rétractation, délai limite d’envoi d’une rétractation, période pour la dispense de la clause de non-concurrence… Pour tout savoir…

Jurisprudence sur des conséquences de la rupture conventionnelle

Jurisprudence sur des conséquences de la rupture conventionnelle

Certaines conséquences de la rupture conventionnelle sont définies par la  jurisprudence de la Cour de cassation, c’est le cas du préavis réduit du locataire (un mois au lieu de trois mois) et des règles spécifiques à la renonciation de la clause de non-concurrence lorsque l’employeur veut en dispenser l’employeur (quand la renonciation peut-elle s’exercer ?).

Jurisprudences sur recours ou transaction et rupture conventionnelle Jurisprudences sur recours ou transaction et rupture conventionnelle

L’employeur comme le salarié peut engager un recours pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle. Quelle conséquence en cas de clause de renonciation à tous recours dans la convention de rupture, ou de contestation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Possibilité et limites d’une transaction après une rupture conventionnelle.

Jurisprudence rupture conventionnelle et autres modes de ruptureJurisprudence rupture conventionnelle et autres modes de rupture

La rupture conventionnelle est-elle le seul mode de rupture amiable du CDI entre le salarié et son employeur ? Au niveau de ce que prévoit la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation répond oui, mais trouve un biais pour reconnaître une exception dans le cas des conventions tripartites de transfert d’un salarié… Des arrangements amiables se pratiquent aussi en dehors de la stricte application du droit.

Rupture conventionnelle puis licenciement, ou l’inverseRupture conventionnelle puis licenciement, ou l’inverse

Il arrive quelques fois, ce qui est peu connu, qu’une rupture conventionnelle ayant fait l’objet d’une rétractation soit suivi d’un licenciement après une rétractation, ou même qu’un licenciement soit suivi d’une rupture conventionnelle. Des jurisprudences permettent découvrir ce qui est légal, ainsi que les limites découlant de la prescription d’une faute disciplinaire.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Accès à la page 1 du site : Rupture conventionnelle du CDI

 

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Page catégorie : Jurisprudence rupture conventionnelle individuelle. Les mots clés sont : rupture conventionnelle ; nullité de la rupture conventionnelle ; validité de la rupture conventionnelle ; procédures ; conséquences ;  recours ou transaction après la rupture conventionnelle du cdi ; licenciement et rupture conventionnelle ; jurisprudence de la Cour de cassation ; cour d’appel ; Cour de cassation ; jurisprudence.