Homologation rupture conventionnelle

Homologation rupture conventionnelleL’homologation de la convention de rupture est obligatoire pour qu’une rupture conventionnelle de CDI soit valide. L’homologation n’est donnée par l’administration qu’après un contrôle de conformité à la loi. Le cas échéant, l’administration saisie d’une demande d’homologation peut la déclarer « irrecevable » ou refuser l’homologation. Que sont l’homologation et le rôle de l’administration ? Sur quoi  porte le contrôle du respect des garanties prévues par la loi et de la liberté du consentement ?

Qu’est-ce que l’homologation de la convention de rupture ? 

La loi subordonne l’effectivité d’une rupture conventionnelle d’un CDI à un contrôle de conformité qui est confié à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).  La décision de l’autorité administrative concernant une rupture conventionnelle est une décision d’homologation, ou de refus d’homologation.

L’homologation est indispensable à la validité de la rupture conventionnelle d’un CDI

Une convention de rupture de CDI n’est valable que si elle est homologuée par la DIRECCTE. De ce fait, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture (et au plus tôt à la date prévue dans la convention de rupture, qui doit tenir compte du délai laissé à l’administration pour l’homologation).

En cas de refus d’homologation, l’accord de rupture conventionnelle du CDI est caduc et une rupture du contrat de travail, sans homologation, sera considérée comme constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rôle de l’administration dans l’homologation de la rupture conventionnelle

Après la signature d’une convention de rupture du CDI, un délai de rétractation doit être respecté.  À l’issue du délai de rétractation, la partie (en théorie l’employeur ou le salarié) la plus diligente (dans les faits, c’est presque toujours l’employeur) adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

La demande doit être présentée au moyen du formulaire Cerfa, qui inclut la « convention de rupture » en sa partie « 3 ».

A compter du lendemain de la réception de la demande, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés), pour instruire la demande d’homologation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il se trouve reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le défaut de réponse par l’administration à la demande d’homologation vaut homologation implicite, ou tacite lorsque le délai de quinze jours ouvrables est écoulé.

Quels contrôles avant homologation d’une rupture conventionnelle ?

L’administration contrôle, d’une part, si la demande est complète et, d’autre part, que « les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre, et que la rupture conventionnelle ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales » (circulaire DGT  n° 2008-11 du 22 juillet 2008).

Les informations sont-elles complètes ?

L’administration vérifie si toutes les informations exigées pour la demande d’homologation sont indiquées.

L’absence des informations sur la rémunération du salarié pendant les douze derniers mois, alors qu’il était à l’effectif, ou de l’une des dates requises, par exemple, conduira à considérer la demande d’homologation, comme « irrecevable » par l’administration. Dans ce cas la DIRECCTE en informe l’employeur et le salarié, avec une notification d’irrecevabilité. Celle-ci précise le motif et invite les parties à transmettre une nouvelle demande d’homologation conforme et complète.

Si l’administration a dit la demande d’homologation « irrecevable », il n’est pas possible de simplement transmettre des éléments complémentaires. Il faut une nouvelle convention de rupture et  respecter un délai de rétractation (puisque des éléments sont revus), avant de présenter une nouvelle demande d’homologation.

La convention de rupture est-elle homologable ?

L’administration vérifie si les éléments essentiels permettant un accord de rupture conventionnelle sont respectés et s’il y a bien un libre consentement des parties (en fait, du salarié) pour la rupture, avec ce qui fonde l’accord du salarié et un respect des conditions légales.

L’administration va vérifier le respect des obligations légales, c’est-à-dire :

  • qu’au moins un entretien a été tenu avant la signature de la convention de rupture ;
  • que les conditions d’assistance des parties à l’entretien ont bien été respectées, conformément au code du travail, très précis en la matière ;
  • qu’a été respecté le délai de rétractation de 15 jours calendaires, avant la demande d’homologation ;
  • que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal  au minimum prévu par la loi ;
  • que la date envisagée pour la rupture du contrat de travail est bien postérieure à la fin du délai d’instruction de l’administration).

Selon la circulaire DGT  n° 2008-11 du 22 juillet 2008, l’administration doit aussi s’assurer :

  • que sont respectées les périodes de protection de l’emploi concernant accident du travail, maladie professionnelle, maternité et maladie de droit commun ;
  • que ne sont pas éludées une procédure de rupture pour inaptitude médicale, ou une procédure de licenciement engagée…

Moyens et limites du contrôle avant homologation

En pratique, l’administration ne dispose, généralement, que du formulaire de demande d’homologation pour vérifier si la rupture conventionnelle est ou non homologable. Le formulaire peut apporter des éléments dans le sens d’un réel consentement (présence d’un assistant du salarié, surtout s’il s’agit d’un représentant du personnel et plusieurs entretiens, niveau socio-professionnel élevé du salarié…). Mais, dans l’autre sens, si le formulaire est correctement rempli, il n’est guère possible de déduire d’un seul entretien sans assistant, qu’il y ait un problème, puisque c’est légalement possible.

Dans certains cas, cependant, l’administration qui est celle de l’inspection du travail, peut disposer d’autres informations que celles fournies pas le formulaire de demande d’habilitation. Par ailleurs, l’inspecteur chargé de l’homologation contacte parfois le salarié et/ou l’employeur par téléphone pour effectuer certaines vérifications par interview.

A lire aussi : Convention de rupture/demande d’homologation  

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Références : Code du travail ; circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008

 

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