Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Harcèlement moral et rupture conventionnelle - Jurisprudence de la Cour de cassationLa Cour de Cassation avait déjà indiqué qu’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral doit être annulée. Elle avait ensuite indiqué qu’un vice du consentement est de nature à entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle. Dans l’arrêt du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a précisé qu’un harcèlement moral propre à inciter un salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle justifie l’annulation de la rupture conventionnelle.

Le contexte de la rupture conventionnelle

Une salariée a été engagée en octobre 2005 par la société Espace aluminium comme métreur-dessinatrice. La salariée et son employeur ont signé le 8 janvier 2010 un accord de rupture conventionnelle. Le 27 janvier 2010, la salariée, alors en congés, a demandé l’homologation de la convention de rupture à l’administration du travail, qui l’a accordée. Le 19 février 2010, l’employeur a remis son solde de tout compte à la salariée.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée. Elle a alors fait appel.

L’arrêt de la cour d’appel : annulation de la rupture conventionnelle

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé le jugement de première instance en donnant satisfaction la salariée.

L’arrêt de la cour d’appel a, en effet, dit nulle et de nul effet la convention portant rupture conventionnelle et, en conséquence, a condamné l’employeur à payer à la salariée diverses indemnités.

L’arrêt de la cour d’appel a été motivé par le fait :

  • que la comparaison de l’exemplaire de la convention de rupture conventionnelle fourni par l’employeur et celui de la salariée a montré qu’ils étaient  différents (la rémunération mensuelle brute moyenne étant portée sur le seul exemplaire de l’employeur, comportant une indemnité de rupture conventionnelle de 2.419,70 euros, chiffre supérieur à celui porté sur l’exemplaire de l’employée ; absence de date de signature de l’acte sur l’exemplaire de la salariée) ;
  • que la date de fin du délai de rétractation était erronée (les quinze jours arrivant à échéance un samedi soir, le terme aurait dû être reporté au lundi soir 25 janvier à minuit) ;
  • que ces faits sont une « fraude aux droits de la salariée » ;
  • et que la salariée a connu un épisode de harcèlement moral propre à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

(Arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, du 8 octobre 2013)

Le pourvoi en cassation de l’employeur

L’employeur condamné a formé un pourvoi en cassation, avec les arguments suivants :

  1. les juges se sont abstenus de constater que l’inexactitude matérielle concernant le montant de l’indemnité de rupture, « de surcroit favorable aux intérêts de la salariée, aurait été commise par l’employeur, dans l’intention de nuire à sa salariée, ainsi avantagée par cette erreur » ;
  2. en qualifiant de « frauduleuse » une simple indication de date (la salariée étant supposée connaître le report au lundi d’un délai expirant un samedi), les juges n’ont pas caractérisé l’intention de la société ;
  3. la salariée ayant adressé le 27 janvier 2010, son exemplaire de la convention de rupture à l’administration, « sans contestation ni protestation de sa part », la discussion sur le point de savoir quand le délai de rétractation s’étaient terminés (le 23 ou le 25 janvier) était inopérante ;
  4. les juges se sont abstenus de rechercher, comme demandé, si la salariée n’avait pas renoncé à se prévaloir de toute cause de nullité par sa demande d’homologation ;
  5. les juges ont mésestimé l’importance de l’homologation par l’administration ;
  6. lorsque qu’après les négociations la salariée a saisi l’autorité administrative de sa demande d’homologation de la convention de rupture, elle était en congés annuels et n’était donc pas sous l’autorité de son employeur et ne subissait par conséquent aucune pression.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a considéré :

  • que  d’une part, la cour d’appel « ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle  […] a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » ;
  • et que d’autre part, « il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen [l’argumentation] pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Par ces motifs, la Cour de casation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

(Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2016, N° : 14-10308)

 Conclusion

Un harcèlement moral précédant la conclusion d’une rupture conventionnelle ou un vice du consentement justifie l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

Rejoindre les autres jurisprudences de la rupture conventionnelle individuelle

Accéder la page 1 du site : Rupture  conventionnelle du CDI

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Article : Harcèlement moral et rupture conventionnelle. Les mots clés sont : rupture conventionnelle ; harcèlement moral ; convention de rupture ; demande d’homologation ; annulation de la rupture conventionnelle ; jurisprudence de la Cour de cassation.

 

Comments

  • metais dit :

    bonjour , je suis malentendant et je travaille que 3h par jour de lundi a vendredi , depuis quelque mois j’ai pris beaucoup de doute réel et comportement associable par la responsable qui abuse a le faire quand son superieur est present c’est comme je suis la ligne de mire , harcelement et pourtant je fais mon travail que tout le monde ne veux pas le faire , je dis rien pour ne pas avoir de probleme , je fini par avoir des angoisses je reprend les traitements , j’aimerai que ça s’arrete vite , je sais que ça va mal finir. j’envoie un message par sms on ne me repond pas puis je demande de faire appel agefiph pour avoir un appareil auditif pour mieux entendre + reveil special car le mien a deconner faut que je me leve a 4h du matin le superieur ne veux pas me le faire , demander ce matin sur ça presence non et la responsable m’as attaquer encore devant lui !!!! je fais comme d’habitude !!! il m’as dit on arrete . je comprend rien tout ça c’est premedité que faire

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes harcelé, vous devriez constituer des preuves. Parlez-en à votre médecin et à l’AGEFIPH S’il y a des représentants du personnel ou syndicaux dans l’entreprise essayez de vous faire aider par eux. Voyez-les et racontez leur ce que vous subissez. Vous pouvez aussi écrire une lettre recommandée à votre employeur en vous faisant aider par un représentant du personnel ou quelqu’un d’autre, pour dénoncer le fait que vous subissez un harcèlement.
      Si vous êtes convoqué à un entretien préalable à une rupture conventionnelle ou pour un éventuel licenciement, faites-vous assister par un représentant du personnel s’il y en a dans l’entreprise, ou s’il n’y en a pas par un conseiller du salarié (liste à l’inspection du travail et normalement dans les mairies).
      Bon courage et bien cordialement.