Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Harcèlement moral et rupture conventionnelle - Jurisprudence de la Cour de cassationLa Cour de Cassation avait déjà indiqué qu’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral doit être annulée. Elle avait ensuite indiqué qu’un vice du consentement est de nature à entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle. Dans l’arrêt du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a précisé qu’un harcèlement moral propre à inciter un salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle justifie l’annulation de la rupture conventionnelle.

Le contexte de la rupture conventionnelle

Une salariée a été engagée en octobre 2005 par la société Espace aluminium comme métreur-dessinatrice. La salariée et son employeur ont signé le 8 janvier 2010 un accord de rupture conventionnelle. Le 27 janvier 2010, la salariée, alors en congés, a demandé l’homologation de la convention de rupture à l’administration du travail, qui l’a accordée. Le 19 février 2010, l’employeur a remis son solde de tout compte à la salariée.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée. Elle a alors fait appel.

L’arrêt de la cour d’appel : annulation de la rupture conventionnelle

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé le jugement de première instance en donnant satisfaction la salariée.

L’arrêt de la cour d’appel a, en effet, dit nulle et de nul effet la convention portant rupture conventionnelle et, en conséquence, a condamné l’employeur à payer à la salariée diverses indemnités.

L’arrêt de la cour d’appel a été motivé par le fait :

  • que la comparaison de l’exemplaire de la convention de rupture conventionnelle fourni par l’employeur et celui de la salariée a montré qu’ils étaient  différents (la rémunération mensuelle brute moyenne étant portée sur le seul exemplaire de l’employeur, comportant une indemnité de rupture conventionnelle de 2.419,70 euros, chiffre supérieur à celui porté sur l’exemplaire de l’employée ; absence de date de signature de l’acte sur l’exemplaire de la salariée) ;
  • que la date de fin du délai de rétractation était erronée (les quinze jours arrivant à échéance un samedi soir, le terme aurait dû être reporté au lundi soir 25 janvier à minuit) ;
  • que ces faits sont une « fraude aux droits de la salariée » ;
  • et que la salariée a connu un épisode de harcèlement moral propre à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

(Arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, du 8 octobre 2013)

Le pourvoi en cassation de l’employeur

L’employeur condamné a formé un pourvoi en cassation, avec les arguments suivants :

  1. les juges se sont abstenus de constater que l’inexactitude matérielle concernant le montant de l’indemnité de rupture, « de surcroit favorable aux intérêts de la salariée, aurait été commise par l’employeur, dans l’intention de nuire à sa salariée, ainsi avantagée par cette erreur » ;
  2. en qualifiant de « frauduleuse » une simple indication de date (la salariée étant supposée connaître le report au lundi d’un délai expirant un samedi), les juges n’ont pas caractérisé l’intention de la société ;
  3. la salariée ayant adressé le 27 janvier 2010, son exemplaire de la convention de rupture à l’administration, « sans contestation ni protestation de sa part », la discussion sur le point de savoir quand le délai de rétractation s’étaient terminés (le 23 ou le 25 janvier) était inopérante ;
  4. les juges se sont abstenus de rechercher, comme demandé, si la salariée n’avait pas renoncé à se prévaloir de toute cause de nullité par sa demande d’homologation ;
  5. les juges ont mésestimé l’importance de l’homologation par l’administration ;
  6. lorsque qu’après les négociations la salariée a saisi l’autorité administrative de sa demande d’homologation de la convention de rupture, elle était en congés annuels et n’était donc pas sous l’autorité de son employeur et ne subissait par conséquent aucune pression.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a considéré :

  • que  d’une part, la cour d’appel « ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle  […] a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » ;
  • et que d’autre part, « il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen [l’argumentation] pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Par ces motifs, la Cour de casation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

(Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2016, N° : 14-10308)

 Conclusion

Un harcèlement moral précédant la conclusion d’une rupture conventionnelle ou un vice du consentement justifie l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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