La fraude et le vice du consentement sont sanctionnés

La fraude et le vice du consentement sont sanctionnésLa rupture conventionnelle repose sur un contrat signé entre l’employeur et le salarié, elle est donc soumise aux règles du droit civil exigeant un consentement libre et éclairé. Une fraude ou un vice du consentement  exclut donc la validité de la rupture conventionnelle. Si la Cour de cassation a indiqué au travers de sa jurisprudence que la rupture conventionnelle était possible dans des situations où ce n’était pas attendu, elle veille à ce que soit sanctionné la fraude à la loi et le vice du consentement.

La liberté du consentement est essentielle

Le salarié, comme l’employeur doit consentir (c’est-à-dire accepter), la rupture conventionnelle librement et de manière éclairée (c’est-à-dire en sachant ce dont il s’agit et quelles en sont les conséquences). C’est cela qui détermine ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en matière de rupture conventionnelle individuelle.

Dans les premières années de la rupture conventionnelle individuelle, l’on pensait qu’elle ne pouvait pas intervenir en cas de suspension du contrat de travail (congés maternité, arrêt de travail pour maladie, accident du travail, etc…). Depuis, la Cour de Cassation a reconnu la validité d’une rupture conventionnelle pendant le congé maternité et les semaines suivantes, pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou pendant un arrêt maladie de longue durée. Le fait d’être en congés maternité, d’avoir eu un accident du travail ou d’être malade n’empêche pas forcément d’être capable d’accepter librement et de manière éclairée une proposition de rupture conventionnelle, ou de la proposer en connaissance de cause.

Dans tous les cas, que le salarié soit dans l’une de ces situations ou non, la justice prud’homale veille à ce qu’il n’y ait ni fraude, ni vice du consentement lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la fraude en matière de rupture conventionnelle ?

Nous pouvons nous référer à la définition donnée par Wikipédia : « La notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs d’une fraude à la loi sont : la mauvaise foi ; l’utilisation d’un dispositif juridique dévié de sa finalité. »

En pratique, la fraude correspond à l’utilisation de moyens déloyaux destinés à obtenir par surprise un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou avec l’intention d’échapper à la loi.

Raccourcir le délai pour accélérer la rupture est un exemple de fraude à la loi.

Directement faire signer sans entretien, c’est-à-dire sans échanges, le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle à un salarié peut aussi être considéré comme une fraude à la loi.

Qu’est-ce que le vice du consentement dans le domaine de la rupture conventionnelle ?

Le vice du consentement correspond à l’erreur, au dol ou à l’utilisation d’une forme de violence. Si le consentement d’une des deux parties signataires de l’engagement est jugée vicié, l’acte juridique être jugé nul.

L’erreur peut être par exemple : l’ignorance par l’employeur, au moment de la signature de la RC, d’un vol à son détriment commis par le salarié ; si l’employeur l’avait connu, il n’aurait pas accepté la RC. Le dol correspond à l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement de l’autre partie à une convention qu’elle n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été trompée (par ex : information erronée donnant à croire à un niveau erroné d’allocations chômage). L’utilisation de la violence aura généralement la forme d’un harcèlement du salarié. De fortes pressions sur le salarié allant jusqu’à l’engagement d’un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, ont aussi été reconnus par la Cour de cassation comme entraînant un vice du consentement.

Une altération des facultés mentales du salarié conduit naturellement aussi à un vice du consentement.

Conséquences de la fraude et du vice du consentement

La fraude ou le vice du consentement conduit la juridiction prud’homale à décider l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), avec d’importantes conséquences en termes d’indemnités.

L’employeur doit être prudent et dans certains cas savoir s’abstenir

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Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour dépression, et indique que celle-ci a pour cause le stress au travail, ou le fait d’être harcelé, l’employeur a intérêt à être particulièrement prudent et éventuellement à refuser la rupture conventionnelle. Le salarié pourrait invoquer un vice de son consentement devant la juridiction prud’homale… et le résultat d’un contentieux dépend de l’appréciation des faits qu’auront les juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel). Anticiper la possibilité d’un tel contentieux peut permettre de l’éviter, ou d’obtenir le jugement souhaité.

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