Convention de rupture/demande d’homologation

formulaire de rupture conventionnelle CDI, pour signer la convention de rupture et demander l'homologationLa convention de rupture doit être remplie sur un formulaire Cerfa, qui constitue à la fois la demande d’homologation à envoyer à l’administration et porte l’accord des parties. Le formulaire doit être rempli méticuleusement, notamment ce qui concerne les entretiens, car à la moindre erreur ou omission, l’homologation pourra ne pas être accordée. Les délais de rétractation et d’homologation doivent être particulièrement bien calculés et respectés, avant que la rupture conventionnelle puisse intervenir.

Le support de la convention de rupture/demande d’homologation

La convention de rupture du CDI doit être remplie sur le formulaire Cerfa N° 14598*01 qui peut être imprimé pour le remplir manuellement, ou qui peut aussi être saisi en ligne, avec la possibilité de suspendre la saisie pour y revenir ensuite et l’imprimer une fois terminé. Le formulaire inclut la convention. Il n’y a pas à le compléter par quelque autre document.

Attention cependant, lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, un formulaire différent doit être utilisé, il s’agit du Cerfa N° 14599*01. Par ailleurs, la saisie en ligne du formulaire n’est alors pas possible. Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise, non pas à une homologation, mais à une autorisation de l’inspection du travail. Une procédure spéciale est appliquée.

Informations relatives aux parties à la convention de rupture

L’identité des parties

Concernant l’employeur, il faut indiquer la raison sociale (s’il s’agit d’une société) ou son nom, ainsi que le nom de la personne signataire pour le compte de l’employeur (le chef d’entreprise lui-même, le DRH, ou un autre responsable disposant d’une délégation de l’employeur). Le N° de SIRET de l’établissement d’emploi du salarié, ou à défaut le N° de cotisant URSSAF ou CESU, ainsi que l’adresse de l’établissement (attention, il s’agit bien de l’établissement local et non du siège de l’entreprise).

Concernant le salarié, les renseignements demandés portent sur l’état civil, mais aussi sur la qualification, en fait plutôt sur la catégorie socio-professionnelle.

Les numéros de téléphone sont demandés sur le formulaire de demande d’homologation, car l’administration veut pouvoir contacter le salarié comme l’employeur pour vérifier le réel consentement libre, ou d’autres éléments.

Convention collective, ancienneté et rémunération du salarié

La convention collective applicable au salarié et son N° IDCC  doivent être précisés, ce qui permet avec les indications sur l’ancienneté et la rémunération brute des douze derniers mois du salarié, la vérification par l’administration des indemnités du salarié.

L’ancienneté du salarié doit être indiquée, au nombre de mois près.

Concernant les éléments de rémunération du salarié, malgré le peu de place pour écrire sur le formulaire, il faut absolument y préciser l’existence de primes annuelles ou exceptionnelles dans les trois derniers mois et expliquer les éventuelles variations significatives de salaire ou tout élément de situation particulière du salarié, comme maladie, maternité, temps partiel…

Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Information sur les entretiens entre le salarié et l’employeur

Les dates du ou des entretiens doivent absolument être renseignés. De plus doit être indiqué si le salarié d’une part et l’employeur d’autre part ont été, ou non assistés. En cas de présence d’un assistant pour le salarié et/ou pour l’employeur, les noms prénoms et qualités des assistants doivent aussi être précisés.

Ceci est très important. Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée, il doit en effet obligatoirement y avoir eu au moins un entretien et les règles sur le droit à l’assistance, qui sont très précises, doivent impérativement avoir été respectées.

Pour en savoir plus, voir : Entretien.

La « Convention de rupture »

La suite du formulaire (la partie 3) est considérée comme la partie qui constitue la convention ou accord de rupture conventionnelle du CDI.

Le texte imprimé, qui expose la convention de rupture, est le suivant :

« Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat :

  • droits afférents à la rupture de ce contrat ;
  • versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ;
  • date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après.

Autres clauses éventuelles : »

Ces autres clauses éventuelles peuvent porter sur :

  • l’annulation ou au contraire la confirmation de l’application d’une clause de non concurrence,
  • une dispense de travail avant la rupture contractuelle (mais, la rupture ne sera acquise qu’avec l’homologation),
  • une clause de confidentialité vis-à-vis des tiers et du personnel de l’entreprise,
  • une prise en charge au niveau complémentaire santé,
  • …..

Le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit ensuite être indiqué (en chiffres et en lettres) au centime près. Cette indemnité doit absolument être au minimum ce qui correspond au droit du salarié. L’administration le vérifiera et n’homologuera la convention de rupture que si ce minimum est respecté.

Voir les droits du salarié : Indemnité de rupture conventionnelle du CDI

La date envisagée de la rupture du contrat de travail

La date envisagée de la rupture du contrat de travail doit être indiquée. Pour la fixer, il faut bien calculer, surtout si l’objectif est de la fixer au plus rapide.

Après la date de signature, ou de la dernière si l’employeur et le salarié ne signent pas le même jour, il va falloir prévoir :

  • A partir du lendemain : 15 jours calendaires (tous les jours comptent, samedi, dimanche et jours fériés compris) pour le délai de rétractation à laquelle ont droit le salarié, comme l’employeur.

Attention, cependant que si le terme du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la fin du délai de rétractation sera reportée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai de rétractation se termine un samedi, le dernier jour du délai sera reporté au lundi suivant, la demande d’homologation ne pourra donc être adressée au service instructeur qu’à partir du mardi.

  • Au moins un jour pour l’envoi (au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation)  et surtout quelques jours pour la réception du formulaire par l’administration (en tenant compte des délais postaux incertains, surtout s’il y a des perturbations dans la distribution du courrier).
  • A compter du lendemain du jour de la réception de la demande d’homologation par l’unité territoriale de la DIRECCTE, 15 jours ouvrables (les dimanches, les jours fériés et habituellement chômés dans le service instructeur ne comptent pas) pour que celle-ci traite la demande.

Attention, lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lors de la fixation du calendrier, il faut inévitablement compter le délai maximum, puisque l’administration peut l’utiliser et même ne pas répondre (dans ce cas l’homologation sera réputée acquise au terme du délai).

  • La rupture du contrat du salarié pourra être fixée au lendemain de ce dernier délai.

Date de la convention de rupture, signature et mention à apposer

L’employeur et le salarié doivent chacun dater et signer de manière manuscrite le formulaire. La signature du salarié doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». La signature de  l’employeur doit être précédée de la même mention manuscrite.

Date de fin du délai de rétractation

La date de fin du délai de rétractation doit également être indiquée.

Possibilité de remarques

D’éventuelles remarques peuvent être indiquées par le salarié, l’employeur, ou les assistants, sur les échanges ou sur d’autres points.

Répartition et utilisation des exemplaires la convention de rupture/demande dhomologation

Nombre d’exemplaires

Au moins trois exemplaires doivent être établis avec date, signature et mention en original : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE.

L’envoi de la demande d’homologation de la convention de rupture

Une fois signé, et après le délai de rétractation, le formulaire doit être adressé à l’Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié (ou dans les DOM, à la DIECCTE, Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le formulaire peut être envoyé par courrier (une lettre recommandée avec AR est conseillée) ou déposé, en main propre contre décharge, au service administratif destinataire.

NB : Si le formulaire était envoyé à l’administration avant la fin du délai de rétractation, l’homologation serait refusée.

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