Comment conclure un accord de rupture conventionnelle collective ?

Conclure un accord est obligatoire pour mettre en place la rupture conventionnelle collective (RCC). Une série de modes de conclusion permet de signer un accord de RCC dans toutes les entreprises, sans exception du fait de leur taille ou de leurs instances représentatives du personnel. Conclure un accord de RCC est donc possible des TPE de quelques salariés sans représentation du personnel jusqu’aux plus grandes entreprises. 6 juin 2018.

Modes de conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective selon la taille et les instances représentatives du personnel de l’entreprise

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans une TPEConclure un accord de rupture conventionnelle collective dans une TPE

La possibilité de mettre en place un accord de rupture conventionnelle collective est ouverte à toutes les entreprises sans exception du fait de leur taille. Ainsi une TPE peut conclure un accord de rupture conventionnelle collective. Le législateur a défini un mode spécifique de conclusion d’un accord collectif pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel

Accord de RCC dans les PME de 11 à 20 salariés sans représent. du personnel

Des modalités spécifiques ont été prévues pour rendre possible aux PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel de conclure des accords collectifs.  Deux solutions sont possibles : un accord avec des salariés mandatés par des syndicats, à ratifier par référendum à la majorité absolue et la consultation directe du personnel par référendum à la majorité qualifiée.

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à moins de 50 salariés

Conclure un accord de RCC dans les PME de 11 à moins de 50 salariés

Deux modalités ont été prévues pour permettre aux PME de 11 à moins de 50 salariés de conclure un accord de rupture conventionnelle collective : négocier avec un ou des représentants majoritaires du personnel et négocier l’accord avec des membres du personnel non-élus par les salariés mandatés par des syndicats suivi d’une confirmation par référendum.

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sans délégués syndicaux ni conseil d’entrepriseAccord de RCC/entreprises de 50 salariés ou +, sans DS ni conseil d’entreprise

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, sans DS ni conseil d’entreprise un accord de RCC peut être négocié selon 3 types de modalités : négociation avec des membres du CSE  (ou du CE) mandatés par un syndicat ; avec des membres du comité non-mandatés ; ou avec des salariés non-membres du comité mais mandatés. Un référendum d’approbation est requis dans deux de ces modes de négociation.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant des délégués syndicauxAccord de RCC/entreprises de 50 salariés ou + ayant des délégués syndicaux

Les entreprises de 50 salariés ou +, ayant un ou plusieurs délégués syndicaux et n’ayant pas de conseil d’entreprise, peuvent négocier un accord de rupture conventionnelle collective avec les syndicats. 2 solutions soit l’accord est conclu avec des syndicats majoritaires, soit il est conclu avec des syndicats représentants entre  30 et 50 % et est soumis à l’approbation des salariés par référendum.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises disposant d’un conseil d’entrepriseAccord de RCC dans les entreprises disposant d’un conseil d’entreprise

Dans les entreprises disposant d’un conseil d’entreprise, celui-ci est seul compétent pour négocier et conclure les accords d’entreprise ou d’établissement, donc un accord de rupture conventionnelle collective. Explication de ce qu’est le conseil d’entreprise…et des modalités d’un accord de rupture conventionnelle collective conclu avec le conseil d’entreprise.

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