Rupture conventionnelle collective (page catégorie)

Possibilités ouvertes en 2018 et modalités de mise en place de la rupture conventionnelle collective. Validation des accords collectifs de rupture conventionnelle par l’autorité administrative. Pour ou contre la rupture conventionnelle collective. Indemnité de rupture conventionnelle collective et son régime fiscal et social. Contentieux sur les accords collectifs et ruptures d’un commun accord ou ruptures conventionnelles.

E Philippe et M Pénicaud présentant la rupture conventionnelle collective dans le cadre des ordonnances Travail - Hôtel Matignon 31 août 2017Rupture conventionnelle collective (présentation générale)

La rupture conventionnelle collective, un des aspects les plus importants des ordonnances réformant le Code du Travail du 22 septembre 2017 : possibilités ouvertes et modalités de mise en place. Cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs a des règles distinctes de la rupture conventionnelle individuelle, mais très  ressemblantes.

Comment conclure un accord de rupture conventionnelle collective ? Tous les modes de conclusion selon la taille des entreprises et leurs instances représentatives du personnel.Comment conclure un accord de rupture conventionnelle collective ?

Conclure un accord est obligatoire pour mettre en place la rupture conventionnelle collective. Une série de modes de conclusion permet de signer un accord dans toutes les entreprises, quelle que soient leur taille ou leurs instances représentatives du personnel. Conclure un accord est donc possible des TPE de quelques salariés sans représentation du personnel jusqu’aux plus grandes entreprises.

Validation des accords collectifs de rupture conventionnelle par l'autorité administrativeValidation des accords collectifs de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle collective, ou « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs » nécessite un accord négocié précisant  les modalités et les conditions des ruptures de contrats de travail. L’accord établissant un plan de départs volontaires est soumis à une validation par l’administration, l’équivalent de l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles.

Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?

Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?

L’apparition de la rupture conventionnelle collective début 2018 a suscité de nombreux avis favorables pour les uns et hostiles pour les autres. Pour ses opposants, la rupture conventionnelle collective est un moyen du contournement du PSE. Pour ses partisans, la rupture conventionnelle collective est un progrès. Exposé de ces deux points de vue opposés.

Indemnité de rupture conventionnelle collectiveIndemnité de rupture conventionnelle collective

Les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle collective garanties aux salariés sont négociées entre l’employeur et les organisations syndicales et fixées par un accord majoritaire. Un montant minimum est prévu par le code du travail. Comment s’effectue le calcul des indemnités ? Un salarié peut-il négocier plus que ce qui a été négocié par les syndicats ?

Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective

Le législateur a choisi pour ce qui concerne la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités perçues par les salariés partant en rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’appliquer les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) plus favorables que celles applicables pour les ruptures conventionnelles individuelles.

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Contentieux sur les accords collectifs et ruptures d’un commun accord ou ruptures conventionnellesContentieux des ruptures d’un commun accord

Les contentieux consécutifs à un accord collectif  de rupture d’un commun accord (ruptures conventionnelles collectives) peuvent concerner l’accord collectif, son contenu, la régularité de la procédure, ou l’exécution du plan de départ volontaire. Les accords de rupture collectifs et leur mise en œuvre : explication de ce qui relève de la justice administrative et de ce qui relève de la justice prud’homale.

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