Jurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelle
Diverses jurisprudences montrent l’importance du respect de la procédure et apportent des précisions
Existence de l’entretien, délais, possibilité de dispense de la clause de non-concurrence, respect de la procédure de rupture conventionnelle.
Jurisprudences relatives à la procédure de la rupture conventionnelle
Absence d’entretien : conséquence et charge de la preuve
Selon l’article L 1237-12 : « les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens ». Au moins un entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture, tout en précisant qu’il revient à celui qui l’invoque d’en apporter la preuve.
Doit-il y avoir un délai entre l’entretien et la signature ?
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu’il n’y a pas de délai entre l’entretien obligatoire et la signature de la convention de rupture prévue par la loi. En l’absence de pression ou de contrainte constatées par la cour d’appel, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la validation par celle-ci d’une rupture dont la convention a été signée le jour même de l’entretien.
Est-il possible de raccourcir le délai pour accélérer la rupture ?
Entre la signature d’une convention de rupture et la fin du contrat de travail du salarié les délais sont souvent jugés trop longs par des employeurs, et aussi par des salariés. Pour réduire ces délais, certains antidatent la signature de la convention : une solution illégale censurée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait souverainement constaté cette fraude.
Jusqu’à quand la lettre de rétractation peut-elle être envoyée ?
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, chacune des parties a le droit de se rétracter pendant une période de 15 jours calendaires. Cette jurisprudence de la Cour de cassation répond à la question de savoir jusqu’à quand la lettre de rétractation peut être envoyée ? Est-ce seulement l’envoi ou aussi la réception de la lettre recommandée de réception qui doit être dans le délai de rétractation ?
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence
L’employeur dispose souvent du droit de renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai prévu lorsqu’il y a rupture du contrat de travail. S’agissant d’une rupture conventionnelle, le point de départ de ce délai est-il la date de signature de la convention de rupture, celle de fin du délai de rétractation, celle de l’homologation, ou celle prévue pour de fin du contrat de travail ? Réponse par cette jurisprudence.
La rupture conventionnelle : unique mode de rupture amiable ?
La cour de cassation a rappelé que le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord et que la rupture du CDI par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la rupture conventionnelle. Mais la réalité est-elle si simple que le donnerait à penser cette jurisprudence ?
Forme de la rétractation de la rupt. Conv. et prise d’acte de la rupture
La Cour de cassation a rappelé les formes de la rétractation à respecter et a indiqué qu’en l’absence d’une rétractation valide de la convention de rupture, un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle, sauf manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.
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