Une souplesse sur la date de départ est-elle valide ?

Question : Une souplesse imposée par l’employeur sur la date de départ est-elle valide ?

Question :

Question : Une souplesse imposée par l’employeur sur la date de départ est-elle valide ?  Girard

13/09/2018 à 15 h 35 min

Nous avons signé un formulaire de rupture conventionnelle dans lequel le drh indique en commentaire une souplesse sur la date de départ et que c’est un accord entre les 2 parties. Suis-je obligé de tenir compte de cette souplesse d’1 mois qui repousse la date envisagée de rupture indiquée ?

Réponse :

Réponse à la question : Une souplesse imposée par l’employeur sur la date de départ est-elle valide ?  admin 3921

14/09/2018 à 11 h 44 min

Bonjour,

Je crois comprendre qu’une « date envisagée de la rupture du contrat de travail » a été fixée comme il se doit, mais que votre employeur a indiqué par ailleurs qu’il y avait une souplesse possible, comme cela s’applique dans des contrats d’intérim pour la fin de mission.

Votre question porte sur la validité de la mention d’une souplesse… Je ne peux pas vous donner de réponse certaine et j’en suis désolé. Il faudrait interpréter la loi et je ne connais pas de jurisprudence sur ce point.

J’ai plutôt tendance à penser que prévoir une souplesse va à l’encontre de l’obligation de fixer la date de rupture du contrat de travail, prévue par l’article L1237-13 du code du travail. Selon cet article, la convention de rupture « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Mais, rien n’assure qu’une juridiction prud’homale ne pourrait pas adopter une autre interprétation de la loi.

Sur le formulaire de rupture conventionnelle il est demandé d’indiquer la « date envisagée de la rupture du contrat de travail ». On peut penser que l’administration du travail qui a établi ce formulaire a voulu :

  • prendre en compte le fait que des signataires peuvent s’entendent sur une date plus courte que celle prenant en compte le délai maximum dont dispose l’administration
  • et que cette date plus courte lors de la signature n’est que « envisagée », puisque  pour devenir effective, il faudra que l’homologation soit intervenue avant  (si l’homologation intervient plus tard que la veille de la « date envisagée de la rupture du contrat de travail », la rupture effective n’aura lieu que le lendemain de l’homologation et non pas à la date envisagée fixée trop tôt.

Je ne sais pas dans quelles conditions vous avez signé la convention de rupture…

Normalement les conditions de la rupture se négocient et vous auriez pu refuser la clause de souplesse sur la date de départ.

Si le délai de rétractation n’est pas terminé, vous pouvez si vous le voulez, vous rétracter ou menacer de le faire. Mais je me doute que, si c’est vous qui vouliez la rupture, vous ne voudrez probablement pas prendre le risque de ne plus avoir de rupture conventionnelle. Par ailleurs, il faudrait resigner une nouvelle convention et respecter à nouveau les délais de rétractation et d’homologation.

Au-delà du délai de rétractation, vous pourrez vous confronter avec votre employeur. Il ne voudra probablement pas vous retenir contre votre volonté. Dans un premier temps, vous aurez intérêt à aborder le problème avec calme et sans agressivité. Dans un second temps, si cela ne suffit pas, vous pourrez adopter une attitude plus ferme, donnant envie à votre employeur de vous voir partir au plus vite.

Le mieux, après avoir obtenu l’accord de votre employeur pour vous laisser partir à la date envisagée (sans prolongation au titre de la souplesse) serait de signer un avenant le précisant, ou à défaut, à minima, que l’employeur vous le confirme par écrit.

Bien cordialement.

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