Sanction du non-respect de la procédure de rupture conventionnelle

Sanction du non- respect de la procédure de rupture conventionnelleSi certaines erreurs ou omissions lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle ont été considérées comme sans conséquence par la Cour de cassation, il ne faut  cependant pas croire que tout est possible et sans risque. Certaines erreurs ou omissions dans la procédure peuvent être sanctionnées par un refus d’homologation par l’administration du travail, ou pire par l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prud’homale.

Le non-respect de la procédure peut être lourdement sanctionné

D’après la jurisprudence, la nullité sera notamment encourue en cas d’absence d’entretien,  si  la convention est antidatée pour raccourcir les délais, si une nouvelle convention n’est pas faite avec de nouveaux délais après un refus d’homologation, si un seul exemplaire de la convention de rupture est rédigé, si la convention de rupture n’est pas remise au salarié.

La procédure de rupture conventionnelle individuelle a pour objectif de garantir le libre consentement à la rupture conventionnelle. Dans ce cadre, la Cour de cassation veille à ce que les droits du salarié à défendre ses intérêts lors d’un ou plusieurs entretiens et à pouvoir se rétracter soit assurés.

Obligation d’au moins un entretien avant la signature de la convention de rupture

Avoir un ou des entretiens est un préalable strictement obligatoire, à la signature (sur l’imprimé Cerfa) d’une convention de rupture conventionnelle. Des conditions précises sont prévues par la loi en ce qui concerne la possibilité d’assistance du salarié et de l’employeur (voir ce qui concerne l’entretien et l’assistance). L’absence d’au moins un entretien est, selon la jurisprudence, sanctionnée par l’annulation de la rupture conventionnelle, si la justice prud’homale est saisie.

Un entretien à la même date que la signature de la convention de rupture est légal. Mais, s’il est le seul entretien cela rend plus difficile d’établir qu’il n’y a pas eu seulement signature du document Cerfa. Il est donc fortement recommandé qu’il y ait au moins un entretien à une date précédant celle de la signature.

Afin d’établir une preuve de l’existence du, ou des entretiens certains recommandent aux employeurs de convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé réception à un au moins des entretiens en rappelant la possibilité de se faire assister (et en précisant les conditions de l’assistance). Cette lettre ne doit toutefois pas donner l’impression d’une confusion avec une convocation préalable à un licenciement. C’est pourquoi, une lettre remise en main propre au salarié proposant la date et l’heure de l’entretien pour convenir des modalités de l’éventuelle rupture conventionnelle et rappelant la possibilité d’assistance (le salarié donnant son accord pour la date et l’heure de cet entretien sur un double) peut être une meilleure solution. Un compte rendu de réunion succinct listant les points abordés peut aussi être établi à l’issue de l’entretien et signé par les participants.

Cet entretien devra informer le salarié sur ses droits et permettre à chaque partie de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture du contrat. Il n’est pas exclu, en théorie, de signer l’acte à la même date qu’un entretien unique, mais cela reste peu conseillé.

L’indemnité de rupture conventionnelle minimum doit être respectée

L’indemnité de rupture doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou à l’indemnité fixée par la convention collective. Elle doit être calculée au prorata temporis de l’ancienneté, y compris pour une ancienneté inférieure à 8 mois (à la différence de l’indemnité de licenciement).

L’indemnité de rupture conventionnelle est d’ordre public et le salarié ne peut y renoncer en tout ou partie pour obtenir que l’employeur accepte la rupture conventionnelle.

Une insuffisance de l’indemnité de rupture par rapport à ce qui est obligatoire peut entraîner un refus d’homologation par l’administration du travail. Il s’agit du motif de refus d’homologation le plus fréquent. Tout doit alors être recommencé avec à nouveau le respect des délais. Et, si l’administration a laissé passer l’erreur et que la juridiction prud’homale est saisie, celle-ci pourra rectifier l’erreur.

La nécessité de gérer avec attention la conclusion de la rupture et la fin de la procédure

Le formulaire Cerfa doit être rempli méticuleusement, pour éviter tout risque de refus d’homologation.

Le formulaire comportant la convention de rupture signée doit être établi en trois exemplaires, dont un doit obligatoirement être remis au salarié.

Un exemplaire doit être envoyé à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour homologation, mais ne doit pas l’être avant l’expiration du délai de rétractation. Un envoi prématuré entrainera un refus d’homologation, ou à défaut pourra conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle par la juridiction prud’homale.

La rupture du contrat de travail intervient à la date prévue dans la convention de rupture, qui ne peut être antérieure au lendemain de la date limite pour l’homologation de la convention. Après la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents habituels (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pour Pôle  Emploi…).

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