Rupture conventionnelle et fonction publique

Question : qu’elle est la possibilité d’avoir une rupture conventionnelle ou autre, pour un fonctionnaire ?

Question :

Question : qu’elle est la possibilité d’avoir une rupture conventionnelle ou autre, pour un fonctionnaire ? Didier Chapelet

10/11/2018 à 11 h 33 min

Bonjour, étant fonctionnaire, qu’elle est la possibilité d’avoir une rupture conventionnelle ou autre. Peut-on trouver une solution adaptée ? Merci de répondre.

Réponse :

Réponse à la question : qu’elle est la possibilité d’avoir une rupture conventionnelle ou autre, pour un fonctionnaire ? admin 3921

10/11/2018 à 17 h 27 min

Bonjour,

La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. La rupture conventionnelle est prévue par le code du travail, qui fixe précisément les règles l’encadrant. Par conséquent, seuls les salariés soumis au code du travail, ce qui n’est pas le cas des fonctionnaires, peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Il n’existe pas de disposition vraiment semblable à la rupture conventionnelle pour les agents publics. Les possibilités de « départ volontaire » avec versement d’une indemnité s’en rapprochent toutefois.

Les agents de l’État démissionnant à la suite de la suppression de leur poste (!!!) ou de sa restructuration peuvent bénéficier, si certaines conditions sont remplies, d’une indemnité de départ volontaire. Cette possibilité est également ouverte aux agents publics qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise (ou une autre activité non salariée). Le montant de l’indemnité peut être modulé selon l’ancienneté dans l’administration.

Dans la fonction publique territoriale, il faut qu’une délibération de la collectivité le prévoit pour qu’existe une possibilité d’indemnité de départ volontaire pour les agents territoriaux qui démissionnent en raison d’une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel.

Dans la fonction publique hospitalière, une indemnité de départ volontaire peut également être accordée aux fonctionnaires et à certains agents contractuels qui remplissent certaines conditions, mais cela n’est prévu qu’en cas de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi.

L’obtention d’une indemnité de départ volontaire semble toutefois difficile dans la fonction publique, la culture de celle-ci reposant sur l’emploi à vie.

En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, ce que les salariés apprécient dans la rupture conventionnelle, c’est le fait qu’elle ouvre droit aux allocations de chômage (sous réserve que les conditions générales autres que la perte involontaire d’emploi soient réunies). L’équivalent n’existe pas pour les agents publics. Suite à un départ non contraint de la fonction publique, seuls la « démission légitime » ou une ouverture de droit suite à une perte d’emploi involontaire d’un travail salarié (consécutif à l’emploi dans la fonction publique) permet ensuite une prise en charge par Pôle Emploi.

Bien cordialement.

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