Rupture conventionnelle et transaction

Rupture conventionnelle et transactionLa rupture conventionnelle ne nécessite pas d’indiquer un motif de rupture, cependant elle ne protège pas l’employeur d’un contentieux. En effet, un salarié ayant obtenu la rupture et reçu l’indemnité, peut réclamer ensuite des éléments salariaux et même des dommages et intérêts en demandant l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi, un nombre important d’employeurs préfèrent sécuriser les ruptures conventionnelles en les complétant par une transaction.

Rupture conventionnelle et transaction : il ne faut pas confondre

Objets de la rupture conventionnelle et de la transaction

La rupture conventionnelle suppose la liberté du consentement (elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties), mais l’existence de litiges n’empêche pas un accord sur la rupture conventionnelle. Négocier une rupture conventionnelle consiste à se mettre d’accord sur le principe d’une rupture du contrat de travail et sur ses conditions.

La transaction suppose, à l’inverse, un différend né ou à naître entre les parties et des concessions réciproques. La transaction n’a pas pour objet de décider de la rupture du contrat de travail ; elle permet de trouver après la rupture un accord sur les conditions mettant fin aux litiges existants entre les parties. Une transaction peut même être signée alors qu’un contentieux prud’homal est en cours et cela jusqu’en appel.

Il en résulte que la transaction peut régler les litiges, qui ne remettent pas en cause la validité de la convention de rupture. Ainsi, une transaction peut succéder à une rupture conventionnelle, mais une transaction ne peut pas intervenir sans qu’une rupture du contrat de travail ait eu lieu avant. La transaction ne peut pas inclure un accord de rupture du contrat de travail.

Mises en place d’une rupture conventionnelle et d’une transaction

La mise en place d’une rupture conventionnelle nécessite le strict respect de la procédure et des délais prévus par la loi. Un avocat ne peut pas être présent lors des entretiens de négociation. L’accord des parties doit être matérialisé sur un imprimé Cerfa et être soumis à une homologation par l’administration du travail.

Une transaction nécessite simplement la signature de l’accord transactionnel faisant  apparaître un ou plusieurs différends entre les parties et exposant les concessions réciproques. Un ou deux avocats peuvent intervenir dans la négociation et la rédaction de la transaction [1].

Renonciation à tout recours

La Cour de cassation a indiqué qu’aucune clause de renonciation à tout recours ne peut être stipulée dans une convention de rupture. Une telle clause est réputée non écrite [2].

Une transaction comporte une clause de renonciation à tout recours ; en pratique c’est la concession qu’obtient l’employeur en échange de ce qu’il concède au salarié.

Quelles possibilités de contestation de la rupture conventionnelle et de la transaction ?

La convention de rupture conventionnelle peut être contestée devant les prud’hommes. Le salarié peut soutenir que son consentement à la rupture a été vicié, ce qui est un motif d’annulation de la rupture et de sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut aussi réclamer des salaires qui ne lui ont pas été payés (par exemple des heures supplémentaires).

La transaction est très rarement contestable. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion [3]. Le juge ne peut être saisi que sur le fondement d’un vice du consentement, de l’illicéité de l’accord ou de l’atteinte à une règle d’ordre public (ce qui est absolument exceptionnel). La nullité de la transaction peut toutefois aussi être constatée si elle est conclue avant la notification de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Aussi bien pour la rupture conventionnelle, que pour la transaction, le consentement de chacune des parties doit être libre et éclairé. En cas de vice du consentement [4] (erreur [5], dol [6], violence) la rupture conventionnelle ou la transaction sera annulée si le juge est saisi.

L’intérêt de la transaction

L’intérêt de la rupture conventionnelle est bien connu : Elle permet aux salariés de bénéficier d’indemnités de rupture et de l’assurance chômage, en leur évitant la démission. Elle a aussi enlevé à l’employeur la nécessité de motiver les causes de la rupture lorsqu’il en a l’initiative, ce qui lui simplifie les ruptures et les rend beaucoup moins risquées. L’intérêt de la transaction est moins connu.

L’intérêt de la transaction pour le salarié

Par une transaction, le salarié va obtenir des dommages et intérêts et éventuellement des rappels salariaux, sans avoir à engager ou à poursuivre un contentieux prud’homal.

Un contentieux est souvent très long, surtout qu’il y a fréquemment appel et donc deux jugements successifs. Le salarié s’il l’obtient devra attendre pour percevoir ce qu’il réclame. Une exécution provisoire (versement par l’employeur) suite au jugement du conseil de prud’hommes est possible, mais en cas d’infirmation en appel les sommes perçues devront être rendues.

La transaction en réglant à l’amiable les litiges existant entre les parties, permet de solder les litiges plus rapidement, donc pour le salarié de percevoir immédiatement une indemnisation complémentaire. Par ailleurs, la transaction évite les avances de frais que le contentieux prud’homal rend le plus souvent nécessaire.

L’intérêt de la transaction pour l’employeur

L’employeur aura le plus souvent intérêt à négocier une transaction, plutôt que d’attendre d’être condamné si le salarié est en mesure de gagner devant la juridiction prud’homale, ou même si ce risque doit être envisagé en raison du caractère souvent aléatoire des jugements des conseils de prud’hommes. Naturellement, les indemnités transactionnelles pourront être négociées pour tenir compte des chances respectives de deux parties de l’emporter. Au-delà de l’aspect purement financier, l’employeur peut préférer régler discrètement son différend avec le salarié par une transaction, pour éviter des répercussions négatives dans l’entreprise d’un jugement prud’homal.

Une fois la transaction signée, le salarié ne pourra plus saisir le conseil des prud’hommes, sauf exception, car par principe, la transaction met fin au litige.

L’employeur pourra, en outre, comme le salarié, faire l’économie des frais d’une procédure parfois longue et coûteuse. Avec une transaction, il économisera aussi beaucoup de temps qu’il devrait consacrer à suivre un contentieux, malgré l’assistance de son avocat.

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Sources : jurisprudence de la Cour de cassation légifrance.fr

[1] Un dépôt au conseil de prud’hommes est possible pour faire homologuer la transaction afin de lui donner une force exécutoire.

[2] (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013 n° 12-15208).

[3] Lésion = préjudice né du déséquilibre des avantages entre les parties.

[4] Les vices du consentement sont généralement la source d’absence de concessions réciproques et équilibrées, c’est pour cela que l’existence de celles-ci est une condition de validité de la transaction.

[5] Seule l’erreur sur la personne et sur l’objet sont admis par l’article 2053 du code civil. Une erreur sur l’évaluation du préjudice est exclue, par contre une erreur de calcul est admise (article 2058 du code civil).

[6] Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur.

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