Rupture conventionnelle et PSE

La rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle est possible dans un contexte de difficultés économiques et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cependant, une rupture conventionnelle devenue effective doit être prise en compte pour déterminer la procédure de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de déclenchement d’un PSE, lorsqu’elle intervient dans certains délais. Jurisprudences de la Cour de cassation.

Rupture conventionnelle et PSE

Possibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile - Jurisprudence de la Cour de cassationPossibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile

Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise se trouvant dans un contexte économique difficile. Cependant si elle s’inscrit dans un processus de réduction d’effectifs, la rupture doit être prise en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Rupture conventionnelle et déclenchement d’un PSE - Jurisprudences de la Cour de cassationRupture conventionnelle et déclenchement d’un PSE

Les ruptures conventionnelles, participant à la réduction des effectifs pour une cause économique, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de PSE. Deux arrêts la Cour de cassation précisent que la prise en compte des ruptures conventionnelles suppose que les contrats de travail aient été effectivement rompus.

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