Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Jacqueline Gourault et OlivierDussopt après la présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique en Conseil des Ministres

Le gouvernement a présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique qui sera examiné par le parlement. Ce projet vise à effectuer une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. Il prévoit aussi la création d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle dans la fonction publique devrait contribuer à la suppression prévue des 120.000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat. 31 mars 2019.

Création annoncée d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique

En créant une rupture conventionnelle dans la fonction publique, dès que le parlement aura voté la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement veut favoriser la mixité des carrières publiques et privées et aussi se doter d’un moyen permettant des suppressions de postes en douceur.

Les informations sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique sont données sous réserve d’éventuelles modifications qui pourraient survenir au cours de l’examen parlementaire.

Comme la plupart des dispositions prévues par le projet de loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle, devraient être applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.

Contexte de la réforme

Plus largement, l’objet de la réforme de la fonction publique est de donner aux agents et à leur encadrants les moyens permettant de réaliser les changements attendus par le gouvernement.

Le projet de loi a été précédé par une année de concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique et des employeurs publics (représentants de l’État, collectivités territoriales et hôpitaux). Les syndicats de fonctionnaires ont cependant rejeté le texte à l’unanimité lors du Conseil commun de la Fonction publique, estimant qu’il risquait d’affaiblir le secteur et d’entraîner une dégradation des conditions de travail.

Le gouvernement veut encourager et rendre plus simple la mobilité des agents publics. Ceux-ci devraient aussi bénéficier d’un meilleur accompagnement.

Quels agents publics seront concernés ?

La rupture conventionnelle pour les contractuels en cdi

Le dispositif de rupture conventionnelle s’appliquera aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière).

Les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels ne pourront pas avoir recours à la rupture conventionnelle, du fait qu’ils bénéficient toujours de leur qualité d’agent titulaire. Les agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein seront également exclus du dispositif.

La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires

Une « expérimentation » de la rupture conventionnelle sera menée pendant 5 ans pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers. Cette expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2020 et arriver à son terme le 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle sera un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Calquée sur le modèle de la rupture conventionnelle des contractuels, elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

L’évaluation de l’expérimentation sera présentée au Parlement un an avant son terme. Elle fera notamment état du nombre de fonctionnaires ayant bénéficié du dispositif et de son coût global.

Procédure de rupture conventionnelle, indemnité et chômage de l’agent public

La procédure

Le mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique sera globalement aligné sur celui prévu par le code du travail pour les salariés. Les précisions apportées sont assez limitées. Selon le gouvernement « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». La rupture du contrat de travail sera possible par accord entre l’agent et son employeur public comme cela existe depuis 2008 pour les salariés du privé.

Si le texte du projet de loi n’apporte pas beaucoup de précisions, on peut penser que la procédure et les formes de conclusion d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique seront très semblables à celles existant pour les salariés du privé depuis 2008.

Indemnité de rupture conventionnelle

L’agent public quittant son emploi par une rupture conventionnelle bénéficiera d’une indemnité de rupture. A la différence de l’indemnité de rupture conventionnelle des salariés, qui est au minimum basée sur l’indemnité de licenciement légale (celle du code du travail) ou sur celle fixée par la convention collective, l’indemnité de rupture conventionnelle des agents publics sera comprise entre les montants minimal et maximal fixés par décret.

Droit au chômage

Le projet de loi prévoit d’étendre le régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils (non militaire) aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, comme cela existe pour les salariés relevant du code du travail et pour certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique.

Obligation de restitution de l’indemnité en cas de retour dans les 3 ans

Une autre grande particularité de la rupture conventionnelle consiste en l’obligation pour l’agent contractuel ou le fonctionnaire de rembourser l’indemnité en cas de retour dans l’emploi public dans les trois années suivant sa rupture conventionnelle. Le remboursement devra être effectué dans les deux ans qui suivent le recrutement.

Après une rupture conventionnelle, cette règle concerne :

  • les agents contractuels de l’Etat revenus en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat ;
  • les agents contractuels réembauchés en tant qu’agent public pour occuper un emploi dans la collectivité territoriale avec laquelle il avait convenu d’une rupture conventionnelle, ou dans tout établissement public en relevant, ou auquel appartient la collectivité territoriale (il ne sera donc pas exclu de prendre un emploi dans une autre collectivité territoriale) ;
  • les fonctionnaires de l’État effectuant un retour en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État ;
  • et les fonctionnaires des établissements hospitaliers qui sont recrutés en tant qu’agents publics pour occuper un emploi auprès de l’établissement avec lequel ils ont signé une rupture conventionnelle (un recrutement par un autre établissement resterait donc possible).

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Dans l’attente du vote et de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, la situation actuelle est celle-ci.

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