Rupture conventionnelle collective pour les 2 salariés d’une TPE

Question : Rupture conventionnelle collective pour les 2 salariés d’une TPE, la DIRECCTE nous refuse l’homologation, qu’en pensez-vous ?

Question :

Question : Rupture conventionnelle collective pour les 2 salariés d’une TPE, la DIRECCTE nous refuse l'homologation, qu’en pensez-vous ?  Rodolphe

27/12/2018 à 8 h 38 min

Bonjour,

Nous avons engagé une rupture conventionnelle collective dans notre TPE, pour les 2 seuls salariés qui sont dans le même temps associés de la SARL.

La DIRECCTE nous refuse l’homologation pour les raisons suivantes :

1/ Nous avons signé un projet d’accord d’entreprise en vue d’une RCC et n’ayant pas de représentant du personnel compte tenu de notre taille, les 2 salariés ont également signé cet accord et l’administration considère qu’il s’agit d’un accord finalisé…

2/ Que du fait que la RCC porte sur l’ensemble du personnel, on ne respecte pas le maintien de l’emploi et que l’entreprise ayant décidé de procéder à sa dissolution amiable, l’acceptation de la RCC par les salariés est contrainte, leur qualité d’associé n’ayant pas à être considéré.

Si cela est possible, j’aimerai bien échanger sur mon cas car je pense que la RCC est un outil très intéressant pour les TPE, beaucoup plus simple et moins coûteuse que la procédure de licenciement économique, mais que les DIRECCTE refuseront ce droit aux TPE, par méconnaissance de la loi ou pour ne pas créer de précédent.

Cordialement

Rodolphe

Réponse :

Réponse à la question : Rupture conventionnelle collective pour les 2 salariés d’une TPE, la DIRECCTE nous refuse l'homologation, qu’en pensez-vous ?  admin 3921

28/12/2018 à 16 h 21 min

Bonjour,

La rupture conventionnelle collective est un dispositif intéressant pour les TPE, comme pour tous les autres types d’entreprise.

Concernant votre 1er point :

Je pense que l’administration a considéré que la procédure de conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective n’avait pas été strictement respectée.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer directement au personnel un projet d’accord de rupture conventionnelle collective. Les salariés sont appelés à se prononcer lors d’une consultation par référendum, après un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord par l’employeur. Les salariés ne doivent donc pas signer un accord. L’accord doit ensuite être validé par l’administration pour devenir, seulement alors, un accord applicable. Chaque salarié peut ensuite se déclarer personnellement volontaire au départ…

Je comprends bien que dans une TPE, et particulièrement dans votre entreprise comportant deux salariés seulement, associés de surcroît, la tentation est grande de passer outre le formalisme et de se mettre d’accord dès le départ avec chaque salarié individuellement. Mais l’administration étant en charge de faire respecter la loi, il faut impérativement suivre le formalisme prévu.

Concernant votre second point :

Il est exact que la rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être imposée aux salariés, or si tous les postes de l’entreprise (ou de l’établissement) sont supprimés les salariés n’auront pas d’autre choix que de quitter l’entreprise…

Une RCC pour une fermeture d’établissement reviendrait à imposer un départ volontaire [voyez la contradiction] à des salariés dont le poste disparaît ; ou alors à ne pas pouvoir supprimer tous les emplois et à renoncer à la fermeture, si un ou plusieurs salariés ne se déclarent pas volontaires ! Dans le cas d’une fermeture d’établissement, il n’est donc pas possible de recourir à la rupture conventionnelle collective ; le licenciement économique s’impose donc.

Dès janvier 2018, le groupe Pimkie, qui avait pensé pouvoir négocier un accord de rupture conventionnelle collective lié à la fermeture d’un établissement, a vite dû se rendre à l’évidence que ce n’était pas possible [il  en est de même pour une TPE] et qu’il fallait négocier un plan se sauvegarde de l’emploi (PSE) pour fermer un établissement.

Je ne pense pas que l’administration s’oppose à une RCC dans une TPE, s’il n’est pas projeté de supprimer l’ensemble des emplois et si la procédure et le libre consentement des salariés à leur départ sont respectés.

Bien cordialement.

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