Recours, transaction et rupture conventionnelle (jurisprudences)

Quelles sont les possibilités de recours ou de transaction lorsqu’il y a eu rupture conventionnelle ?

L’employeur comme le salarié peut engager un recours pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle. Quelle conséquence en cas de clause de renonciation à tous recours dans la convention de rupture, ou de contestation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Possibilité et limites d’une transaction après une rupture conventionnelle.

La Cour de cassation met toujours en avant le caractère essentiel du principe du libre consentement des parties.

Jurisprudences concernant les recours, la transaction et la rupture conventionnelle

L’employeur aussi faire un recours pour obtenir la nullité de la convention de rupture - Jurisprudence de la Cour d'appel de MetzL’employeur aussi faire un recours pour obtenir la nullité de la convention

La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié mais également par l’employeur. Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement. Mais une intéressante jurisprudence de cour d’appel montre que l’employeur peut dans certains cas avoir un motif légitime de demander l’annulation et dans quelles circonstances il peut l’obtenir.

Clause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture - Jurisprudence de la Cour de cassationClause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture

Quelle est la conséquence de la présence dans une convention de rupture d’une clause de renonciation à tout recours : requalification de la convention en transaction, nullité de la convention de rupture, ou bien simplement la nullité de la clause de renonciation qui sera réputée non écrite (la rupture conventionnelle se trouvant validée) ? Jurisprudence de la Cour de cassation.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être contestée - Jurisprudence de la Cour de cassationL’indemnité de rupture conventionnelle peut être contestée

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une contestation,  après la signature et l’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI, par un recours devant la juridiction prud’homale. La question à laquelle répond cette jurisprudence était de savoir si cette contestation peut être présentée sans demander la nullité de la convention de rupture.

Transaction et rupture conventionnelle d’un salarié protégé - Jurisprudence de la Cour de cassationTransaction et rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Quand une transaction peut-elle intervenir par rapport à l’homologation ou l’autorisation (salarié protégé) de la rupture conventionnelle ? Sur quoi peut porter une transaction après une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail pour un salarié protégé peut-elle être remise en cause par le juge judiciaire ?  Jurisprudence de la Cour de cassation.

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