Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

Question : Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

Question :

 Jérome 50000

28/02/2018 à 15 h 30 min

Bonjour,

Je suis salarié en cdi et je voudrais savoir quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle.
Merci pour la réponse.

Réponse :

 admin 3921

28/02/2018 à 19 h 34 min

Bonjour,

Le premier droit est celui de refuser la rupture conventionnelle

Le premier droit concernant la rupture conventionnelle d’un cdi, c’est de la refuser si vous n’en voulez pas. Votre employeur dispose du même droit de la refuser si c’est vous qui la lui proposez et qu’il n’en veut pas. La rupture conventionnelle nécessite en effet l’accord de l’employeur et du salarié. Un seul des deux ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’autre.

Vous pouvez bien sûr aussi accepter la rupture conventionnelle, si ce vous est proposé est avantageux, ou si c’est vous qui souhaitez la rupture conventionnelle.

Droit à une procédure protectrice du salarié

Une procédure protectrice du salarié est prévue par la loi. Lorsque le principe d’une rupture conventionnelle est acceptée par l’employeur et le salarié, un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) à la signature  de la convention de rupture, auxquels vous pouvez être assisté, doivent avoir lieu pour vous mettre d’accord sur les modalités de la rupture. Ensuite, une convention de rupture doit être signée sur un imprimé Cerfa, puis vous disposez d’une période pendant laquelle vous êtes en droit de vous rétracter si vous changez d’avis.

Droit à l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vous donnera droit à une indemnité de rupture au moins équivalente à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou par la convention collective.

L’indemnité sera au moins égale à ce que prévoit votre convention collective comme indemnité de licenciement si, d’une part, celle-ci est supérieure à l’indemnité légale calculée sur la base du code du travail et si, d’autre part, vous êtes salarié dans une entreprise du secteur  industriel, commercial ou artisanal. Si l’indemnité prévue par la convention collective est inférieur à l’indemnité légale, vous aurez droit à cette dernière

Si vous êtes salarié dans un autre secteur d’activité (secteur agricole, secteur sanitaire et social, secteur associatif ou de l’économie sociale et solidaire, ou si vous êtes employé d’un  professionnel  libéral ou d’un particulier employeur), l’indemnité applicable sera toujours celle prévue dans le code du travail.

Pour tout savoir sur l’indemnité et son calcul, lire l’article sur l’indemnité de rupture conventionnelle cdi.

Droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Comme suite à un licenciement ou à une démission, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui n’ont pas encore été pris ou payés à la rupture de votre contrat de travail. Pour tout savoir sur vos droits, voir l’article sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Absence d’un droit à un préavis, mais…

Lorsqu’il y a rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis contrairement à la démission et au licenciement, pour lesquels un préavis est prévu après la période d’essai, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Par contre pour la rupture conventionnelle, la procédure prend environ cinq à six semaines minimum avant que le contrat de travail prenne fin. Le salarié et l’employeur fixent la date envisagée comme fin du contrat de travail ; ils peuvent donc se mettre d’accord pour prévoir que le contrat de travail cesse plus tard que ce qui doit être prévu au minimum. Une autre possibilité est que  l’employeur indemnise le salarié pour l’absence de préavis.

Droit au chômage

Suite à une rupture conventionnelle, vous aurez droit au chômage, sous réserve de remplie les conditions générales du droit au chômage. Cela est précisé par le règlement de l’assurance chômage qui indique que les salariés en rupture conventionnelle, comme les salariés licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés » et ont droit, à ce titre, aux allocations sous réserves de remplir les conditions générales du droit au chômage.

Il faut cependant savoir que les indemnités supra légales (celles supérieures à ce que fixe le code du travail donne lieu à un différé spécifique. Pour tout savoir, lire l’article consacré au chômage suite à une rupture conventionnelle.

Autres droits

Si cela vous intéresse vous pouvez aussi lire les articles suivants pour connaître vos autres droits suite à une rupture conventionnelle :  préavis réduit du locataire ; assurance perte d’emploi en matière de crédit immobilier ; récupération de votre éventuelle épargne PEE-PERCO-Retraites d’entreprise.

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Comments

  • SEUHN dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en rupture conventionnelle et j’aimerais savoir si j’ai le droit de prendre 30 mn par jour pour chercher du travail ?

    Très cordialement.

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Le temps de recherche d’emploi n’est pas prévu par la loi, même suite à un licenciement. C’est une mesure prévue par des conventions collectives, ou des usages pendant le préavis.
      Or, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, la rupture conventionnelle n’est acquise qu’à l’homologation et la rupture du contrat suit de très près. Le temps accordé pendant le préavis par des conventions collectives ne s’applique donc pas lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle.
      Rien n’interdit cependant à votre employeur d’accepter une telle demande de votre part, sachant qu’il peut aussi refuser.
      Bien cordialement.

  • Michael dit :

    Bonsoir,
    J’ai signé début juillet une rupture conventionnelle avec mon employeur. Les délais se sont écoulés et la rupture a eu lieu, mais mon patron ne m’a payé que qu’un tiers de mon indemnité et pas les congés payés. Il m’a dit qu’il n’avait pas l’argent et qu’il me paierait le reste dès que possible. Ensuite, il m’a dit qu’il devait engager une procédure au tribunal de commerce et que je serai payé par un organisme qui garantit les salaires. Le tribunal vient de mettre l’entreprise en redressement judiciaire. Or ce n’est pas un salaire qu’il me doit et ma rupture conventionnelle est intervenue avant la décision du tribunal.
    Ma question est de savoir si je serai vraiment payé ou pas et quand et est ce que je dois faire quelque chose.
    Merci de me répondre.
    Michael

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Vous trouverez votre réponse en suivant ce lien pour connaître vos droits suite à votre rupture conventionnelle dans la situation que vous décrivez.
      Bien cordialement.

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