Que penser de la proposition de mon employeur ?

Question : Que penser de la proposition de mon employeur (rupture conventionnelle et indemnité) ?

Question :

Question : Que penser de la proposition de mon employeur (rupture conventionnelle et indemnité) ? Tetal

15/11/2018 à 13 h 01 min

Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je travaille depuis 6 ans dans l’entreprise en tant que technico commercial.
Il me propose une indemnité de rupture de 12000 euros. Minimum légal à 8900 euros.
Que pensez-vous de cette proposition ?

Réponse :

Réponse à la question : Que penser de la proposition de mon employeur (rupture conventionnelle et indemnité) ? admin3921

15/11/2018 à 18 h 50 min

Bonsoir,

Je vous rappelle que rien ne vous oblige à accepter une rupture conventionnelle.

Ensuite, concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, il n’est pas possible de répondre par oui ou non à votre question de savoir si l’indemnité qui vous est proposée est satisfaisante, sans connaître pleinement votre situation et le contexte.

Vous indiquez toutefois que c’est votre employeur qui vous a proposé la rupture conventionnelle. C’est donc qu’il a des raisons pour cela. Si vous n’acceptez pas sa proposition, cherchera-t-il à vous licencier, comme c’est souvent le cas, lorsqu’une rupture conventionnelle est refusée par le salarié ? Dispose-t-il d’un motif qui serait valable pour vous  licencier ? Serait-t-il en mesure de justifier votre licenciement en produisant des preuves ? Il peut aussi être dans le doute sur l’issue d’un éventuel litige prud’homal, car il y a bien souvent beaucoup d’incertitude sur cette issue.

Plus votre employeur serait en mesure de justifier votre licenciement, moins vous pourrez négocier l’indemnité de rupture conventionnelle (il peut aussi attendre de trouver un motif et des preuves). Moins il pourrait justifier ce licenciement, plus vous pourrez obtenir.

Si votre employeur est prêt à procéder à un licenciement abusif (sans motif réel et sérieux), le supplément d’indemnité de rupture conventionnelle que vous pourriez tenter d’obtenir correspond :

  • au salaire perdu pendant un préavis et les 10% d’indemnité de congés payés sur ce préavis, auxquels vous auriez droit en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) et qui n’existent pas en cas de rupture conventionnelle ;
  • plus, au montant de l’indemnité prud’homale en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui pour 6 ans est au minimum de 1,5 mois de salaire (entreprise de moins de 11 salariés) ou 3 mois de salaire (entreprise de 11 salariés ou plus) et au maximum de 7 mois de salaire.

En fait, le surcroît d’indemnité de rupture conventionnelle se « marchande », en ayant en arrière-plan  les chances respectives de l’employeur et du salarié, plus ou moins bien ou mal estimées, en cas de contentieux prud’homal.

Au-delà des risques respectifs en cas de contentieux prud’homal, il est aussi possible d’un côté comme de l’autre de tenir compte de l’intérêt d’une rupture en douceur et pour le salarié de la perception immédiate de l’indemnité supra légale (un contentieux prud’homal dure longtemps).

Dernière chose, si l’alternative à la rupture conventionnelle est un licenciement économique, vous devez réfléchir au fait qu’un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement ne sera pas possible en cas de rupture conventionnelle.

Bien cordialement.

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