Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?

Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?L’instauration d’une rupture conventionnelle collective est l’une des mesures des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail ayant suscité le plus d’avis pour ou contre. Cette nouvelle rupture conventionnelle est une transposition au niveau collectif de la rupture conventionnelle individuelle du CDI, créée en 2008. Il s’agit de permettre aux partenaires sociaux (employeur et syndicats) des entreprises de toutes dimensions de négocier un accord collectif mettant en place un plan de départs volontaires.

Pour ses opposants, la rupture conventionnelle collective est un moyen du contournement du PSE

Les opposants à la réforme craignent que la rupture conventionnelle collective ne soit un moyen, pour les employeurs, de contourner l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’ils organisent le départ de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.

La crainte de moins de garanties pour les salariés

Pour ces opposants à la rupture conventionnelle collective, en supprimant l’obligation de passer par un PSE, le plan de départs volontaires permettra aux employeurs d’éviter les garanties qu’apporte aux salariés un PSE, notamment l’obligation de recherche d’un reclassement, le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, ainsi que la priorité de réembauche pendant 1 an …

Une crainte pour les seniors

Une autre crainte s’exprime : que certaines entreprises profitent du plan de départ volontaire pour se débarrasser de leurs travailleurs les plus âgées.

La crainte d’un affaiblissement de la lutte contre les suppressions d’emplois

Les opposants à la rupture conventionnelle collective craignent aussi qu’en permettant aux employeurs d’éviter la procédure de licenciement économique, l’amoindrissement des obligations de consultation des représentants du personnel et la disparition de la possibilité de faire intervenir un expert minorent la possibilité de mener une contestation du plan de réduction des emplois.

Les opposants à la rupture conventionnelle collective regrettent aussi que les possibilités de recours juridique individuelles et collectives soient très réduites par le caractère « volontaire » des départs.

Enfin les opposants à la rupture conventionnelle collective soulignent que l’employeur n’aura plus à prouver ses difficultés économiques s’il obtient un accord sur plan de départ volontaire.

Pour ses partisans, la rupture conventionnelle collective est un progrès

Une plus grande réactivité face aux difficultés économiques

Pour les partisans de la rupture conventionnelle collective, le fait que les plans de départs volontaires seront indépendants du licenciement économique (alors qu’ils apparaissaient comme une des mesures d’un PSE) (1) permettra d’alléger les obligations des entreprises et d’accélérer leur mise en œuvre. Ce faisant les entreprises concernées pourront réagir plus vite et plus efficacement pour rétablir leur situation et ainsi éviter d’avoir finalement à supprimer d’avantage d’emplois. La réactivité permettra de sauver des emplois.

Un cadre juridique sécurisé

Pour ses partisans, l’objectif de la rupture conventionnelle collective est aussi de créer un cadre juridique sécurisé aux  plans de départs volontaires. Parce les plans de départs volontaires seront encadrés, il ne sera pas possible de faire n’importe quoi.

Un accord majoritaire (2) avec les syndicats étant obligatoire, les négociations devraient conduire à des garanties et des avantages pour les salariés, faute de quoi il n’y aura pas d’accord.

Par ailleurs, l’accord pour entrer en vigueur devra être validé par l’administration du travail (la DIRECCTE), qui veillera au respect des obligations légales et au fait que le plan ne vise pas à faire partir prioritairement les salariés les plus âgés.

Les partisans de la rupture conventionnelle rappellent que des mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés en départ volontaire à l’extérieur de l’entreprise sur des emplois équivalents devront obligatoirement être prévues dans un accord collectif de rupture conventionnelle.

Enfin, le ministère du travail, refusant que les ruptures conventionnelles collectives servent de système de préretraite non financé par l’assurance chômage indique que les DIRECCTE seront vigilantes sur le fait que les plans de départs volontaires ne ciblent pas les travailleurs les plus âgées. L’obligation de fixer les modalités de candidature au départ des salariés et les critères de départage entre les candidats au départ, devrait permettre ce contrôle.

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(1) Ils seront aussi indépendants de la rupture conventionnelle individuelle du CDI, en vigueur depuis 2008, dont ils s’inspirent cependant.

(2) L’accord autorisant un plan de rupture conventionnelle collective devra avoir reçu l’approbation des organisations syndicales ayant ensemble réunis 50 % des voix des salariés lors des dernières élections professionnelles.

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