Est-il possible de reporter la date de rupture ?

Question : J’ai reçu une homologation, est-il possible de reporter la date de rupture ?

Question :

J’ai reçu une homologation, est-il possible de reporter la date de rupture ?  Pascal

24/01/2019 à 10 h 56 min

Bonjour,

J’ai reçu une homologation pour une rupture conventionnelle en date du 29.01.2019 car je devais vendre mon établissement fin janvier. Je viens d’apprendre que la signature de la vente ne se fera que vers le 15 février ou dernier carras le 1er mars.

Dois je faire la rupture du contrat impérativement le 29.01.2019 ? Si j’ai bien compris ce qui précède, le contrat peut se prolonger Cependant, cela remet il en cause l’indemnité de rupture calculée sur le document remis à la salariée.

Puis je faire une fin de contrat au plus tard le 1er mars sans que la salariée soit embêtée avec pôle emploi.

Merci pour votre retour

Cordialement

Pascal

Réponse :

Réponse à la question : Est-il possible de reporter la date de rupture ?  admin3921

25/01/2019 à 17 h 06 min

Bonjour,

Vous posez des questions intéressantes sur la possibilité d’un report de la date de rupture du contrat de travail et sur les conséquences d’un tel report, une fois obtenu l’homologation.

Concernant la possibilité d’un report de la date de rupture du contrat de travail, si vous faites une recherche sur internet vous trouverez des avis contradictoires. Sur des forums, vous pourrez lire que vous pouvez signer un avenant modifiant la date de rupture. J’ai même vu sur un forum un internaute qui indiquait qu’une DIRECCTE * (sans indiquer laquelle), aurait répondu : « Il est possible de décaler de quelques semaines la date de rupture mais il est recommandé de l’acter entre vous par un avenant signé par les deux parties. » Je veux bien croire qu’une DIRECCTE puisse dire cela…. Mais ce n’est qu’un avis qui n’engage personne, ni l’URSSAF, ni le salarié et la juridiction prud’homale, ni Pôle Emploi. Rien ne dit d’ailleurs qu’une autre DIRECCTE écrirait la même chose.

* directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Si l’on ne veut pas prendre de risques avec l’URSSAF, ou avec le salarié concerné qui peut saisir le conseil de prud’hommes après la rupture et si l’on ne veut pas en faire prendre au salarié avec Pôle Emploi, il vaut mieux se référer au code du travail.

L’article L 1237-13 du code du travail précise notamment que : « La convention de rupture […] fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » La lecture de cet article permet de comprendre :

  1. que la date de rupture du contrat de travail est celle convenue entre l’employeur et le salarié et indiquée sur la convention de rupture soumise à l’homologation ;
  2. que cette date ne peut pas se situer avant le lendemain du jour de l’homologation.

La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties et doit être homologuée par l’administration du travail. L’homologation est une des conditions de sa validité. Si la date de rupture était modifiée, il faudrait aussi modifier l’indemnité de rupture pour tenir compte de l’ancienneté plus grande du salarié à la nouvelle date de rupture. Donc l’accord de rupture ne serait plus celui qui a été homologué et si les parties pouvaient modifier la convention de rupture conventionnelle après l’homologation, à quoi rimerait celle-ci ?

D’où vient le doute sur la possibilité de changer la date de fin du contrat ?

Le fait que sur l’imprimé Cerfa, il est indiqué « date envisagée » pour la date de rupture prévue donne à penser que la date pourrait être changée.

L’administration du travail, qui a établi cet imprimé, a probablement voulu éviter que des employeurs et des salariés se mettent d’accord sur une date fixée trop tôt, qui ne laisse pas le temps de l’homologation (si elle est fixée trop tôt, la rupture n’interviendra pas à cette date mais le lendemain de l’homologation). Par ailleurs, la date convenue entre l’employeur et le salarié n’est que « envisagée », tout simplement parce que la rupture n’aura lieu que si la convention est homologuée (envisagée veut dire, en quelque sorte dire : si elle a lieu).

Que faire pour reporter la date de départ du salarié ?

1 – Ce qui est à écarter

Changer la date de la rupture sans accord avec le salarié est exclu. Si le salarié continue à travailler après la date fixée, à la rupture effective ce serait à coup sûr un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Même changer la date par un avenant signé avec le salarié, qui en plus du changement concernant la date de rupture modifierait l’indemnité de rupture conventionnelle pour prendre en compte l’accroissement de l’ancienneté, ne me parait pas légal. De plus, cela vous ferait prendre à vous et au salarié des risques graves. Il est impossible à l’avance de savoir si ces risques se réaliseront ou non, mais ils existent et il ne serait pas raisonnable de les prendre. Voir les explications dans la 1ère partie de ma réponse.

2 – Ce qui est satisfaisant pour un report important de la date de rupture

Annuler par un accord écrit avec le salarié la convention de rupture homologuée et en signer une nouvelle en recommençant toute la procédure (entretien, signature, délai de rétractation, demande d’homologation) est une solution qui écarte les risques, mais qui nécessite un report de date important. Vous ne pouvez pas le faire pour le 1er mars.

3 – Ce qui est le plus simple et le plus rapide

Respecter la date de fin du CDI prévue par la convention de rupture et signer avec le salarié, s’il en est d’accord,  un CDD dans l’attente de la suppression du poste. Ce motif de CDD est valable, mais il suppose que le poste soit réellement supprimé dans l’entreprise après le CDD (même si l’entreprise se continue avec un nouveau propriétaire).

Si la suppression du poste ne doit pas avoir lieu, après la fin du CDD, il faudra trouver un autre motif légal de CDD…

4 – Dernier choix raisonnable

Respecter la date fixée pour la rupture prévue par la convention homologuée et abandonner  l’idée d’un report de la date de rupture. Ce choix est le plus sécuritaire.

Bien cordialement.

Sujet voisin : Une souplesse sur la date de départ est-elle valide ?

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