Possibilité de faire annuler une rupture conventionnelle

Question : Est-il possible de faire annuler une rupture conventionnelle par le conseil de prud’hommes ?

Question :

 Bruno

06/03/2018 à 19 h 27 min

Bonjour,

Des amis me disent que je n’aurais pas dû signer ma rupture conventionnelle. Je précise que ne me suis pas rétracté dans le délai imparti. C’est pourquoi, je voudrais savoir s’il est possible de faire annuler une rupture conventionnelle par le conseil de prud’hommes ?

Salutations.

Réponse :

 admin3921

07/03/2018 à 12 h 15 min

Bonjour,

Vos propos et votre question appellent deux réponses, l’une par rapport au fait que vous vous demandez si vous avez bien fait de signer votre convention de rupture en raison de ce que vous disent vos amis et l’autre sur la possibilité d’obtenir l’annulation de votre rupture conventionnelle, après ne pas avoir utilisé votre droit de rétractation dans le délai imparti.

Faut-il regretter votre rupture conventionnelle ?

Soit vous avez un projet et vous savez ce que vous allez faire, vous ne devez rien regretter, il faut maintenant vous y atteler sans regarder en arrière et sans prêter attention aux pessimistes qui semblent vous freiner plutôt de de vous encourager.

Soit vous avez cédé à une proposition trop pressante de rupture conventionnelle par votre employeur, dans ce cas plus particulièrement vous pourrez lire avec attention ma deuxième réponse.

Peut-être que vos amis trouvent que vous avez mal négocié votre départ, mais en fait, ils n’en savent rien. Peut-être que votre employeur n’aurait tout simplement pas donné suite à vos discussions, si c’est vous qui étiez demandeur. Si c’est lui qui voulait votre départ, peut-être aurait-il fini par vous licencier, peut-être même en trouvant un motif pour vous licencier pour faute grave sans indemnités. Vous n’en saurez jamais rien, regretter ne sert à rien ; pensez à votre présent et à votre avenir.

Les possibilités de faire annuler une rupture conventionnelle

Grace aux jurisprudences de la cour de cassation et de cours d’appel, il est possible de cerner plus ou moins dans quels cas il  est possible de faire annuler une rupture conventionnelle. En cas d’annulation d’une rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité pour licenciement abusif.

Il est possible de contester une rupture conventionnelle… et d’obtenir gain de cause en cas de fraude ou de vice du consentement.

Plus concrètement, l’annulation d’une rupture conventionnelle a été obtenue :

  • quand une violence morale caractérisée par un  harcèlement du salarié a été reconnu,
  • en l’absence d’entretien,
  • en cas de non remise d’un exemplaire de la convention de rupture après signature,
  • lorsqu’une fausse date a été indiquée comme date de signature de la convention de rupture pour raccourcir le délai de rétractation,
  • en cas de vol par le salarié au détriment de l’employeur inconnu de celui-ci au moment de la signature de la convention de rupture (dans cette affaire c’est l’employeur qui  obtenu l’annulation pour dol ou erreur)…

Par ailleurs, selon la Cour de cassation, la suspension du contrat de travail, ou une simple situation conflictuelle ne suffit pas pour rendre nulle la convention de rupture.

Une série de faits dans le cadre d’un conflit entre l’employeur et le salarié peut toutefois conduire une juridiction prud’homale à considérer que le consentement n’était pas donné librement.

Il faut être conscient qu’il n’est pas aisé de prouver l’existence de l’une de ces causes d’annulation de la rupture conventionnelle. Il est en effet souvent difficile d’obtenir des témoignages ou de réunir d’autres moyens de preuve.

Si vous envisagez de saisir les prud’hommes, je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical et s’il pense que vous avez des chances de gagner de vous faire assister par lui.

Bien cordialement.

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