Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par l’employeur ?

Question : Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?

Question :

Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?  Brigitte

26/04/2018 à 17 h 39 min

Bonjour,

Vous avez écrit qu’il y a des chances sérieuses d’obtenir des indemnités de rupture conventionnelle majorées lorsque c’est l’employeur qui propose la rupture conventionnelle. Comme mon employeur m’a proposé la rupture conventionnelle, je voudrais vous demander comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Réponse :

Réponse à la question : Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?  admin3921

27/04/2018 à 12 h 56 min

Bonjour,

Votre employeur vous a proposé la rupture conventionnelle, mais dites-vous bien qu’il ne peut pas vous l’imposer. La rupture conventionnelle individuelle nécessite, en effet, votre « libre consentement » pour être conclue. C’est ce qui vous rend fort dans la négociation.

Vous pouvez choisir de refuser la rupture conventionnelle et soit l’employeur vous licenciera rapidement ou plus tardivement, avec une cause réelle et sérieuse et ce qui permet de justifier celle-ci, ou de manière abusive et vous pourrez alors saisir les prud’hommes. Sauf faute grave prouvée par votre employeur, vous aurez donc droit à des indemnités au moins équivalente à celle de la rupture conventionnelle. Cela aussi vous rend fort dans la négociation.

D’après ce que vous indiquez, vous seriez prêt à accepter la rupture conventionnelle à condition d’avoir négocié une augmentation sensible de l’indemnité de rupture. Il s’agit donc pour vous d’échanger votre acceptation de la rupture conventionnelle contre une indemnité de rupture sensiblement plus importante que le minimum.

Parce que c’est votre employeur qui a pris l’initiative de proposer une rupture conventionnelle, vous avez des chances sérieuses d’obtenir par la négociation des indemnités de rupture conventionnelle majorées. Il en serait différemment si c’était vous qui aviez demandé une rupture conventionnelle.

Pour augmenter votre indemnité, vous devez préparer la négociation

Pour négocier avec efficacité votre indemnité de rupture conventionnelle, vous avez intérêt à deviner la façon de voir qui sera celle de votre employeur. Vous devez vous efforcer de lister les objections qui pourront être les siennes, en fonction de son point de vue. Cette anticipation, vous permettra de préparer vos arguments face à chaque objection possible de votre employeur.

Enfin, vous devez connaître ce à quoi vous donne droit une rupture conventionnelle, mais aussi (pour comparer) ce à quoi vous donnerait droit un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou après un licenciement abusif.

L’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement

L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement.

Suivant votre convention collective et votre ancienneté, deux différences sont toutefois à connaître :

Certaine convention collective prévoit des indemnités plus fortes en cas de licenciement économique, cela ne s’applique pas à l’indemnité de rupture conventionnelle. Si les raisons de votre employeur de vouloir se séparer de vous sont économiques, vous pouvez demander ce que vous percevriez en cas de licenciement économique.

En cas de petite ancienneté dans l’entreprise, il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle est due en deçà de huit mois d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas pour l’indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, vous pourrez demander une indemnisation correspondant au coût pour l’employeur :

  • d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (si vous pensez que l’employeur dispose d’un motif valable  et des éléments pouvant l’attester),
  • ou d’un licenciement abusif (si vous pensez pouvoir l’emporter dans un contentieux prud’homal).

Vous pourrez ainsi décider de votre position de départ dans la négociation. Si votre proposition n’est pas acceptée et que dans votre esprit ce n’est pas tout ou pas de rupture conventionnelle, ne fermez pas la porte à une contre-proposition de votre employeur. Vous pouvez même lui demander s’il a une contre-proposition.

Ensuite, voyez ce que votre employeur est prêt à accepter au maximum. Si cela vous convient après avoir écouté les arguments de votre employeur, donnez votre accord à la rupture conventionnelle, sinon attendez le licenciement et si le licenciement vous parait sans cause réelle et sérieuse, saisissez les prud’hommes.

Combien peut être négocié ?

L’indemnité de rupture conventionnelle pouvant être négocié peut être déterminée par la somme de :

  • l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par le code du travail et celle prévue par la convention collective (ce qui vous est de toute façon acquis en cas de de rupture conventionnelle, ou de licenciement sauf faute grave ou lourde),
  • l’indemnité compensatrice de préavis en salaire brut à laquelle vous auriez droit en cas de licenciement (voir votre convention collective), multiplié par 1,1 pour prendre en compte l’indemnité de congés payés sur préavis et multiplié par le rapport : (salaire brut + charges sociales patronales) divisé par le salaire brut. Ceci permet de prendre en compte les charges patronale que votre employeur ne paie pas sur l’indemnité de rupture conventionnelle (mais qu’il aurait payé dans le cadre d’un solde de tout compte après licenciement)
  • et si vous pensez qu’un licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité prud’homale que vous pourriez obtenir si votre licenciement était jugé abusif.

En pratique selon le niveau de probabilité ou non d’un jugement prud’homal condamnant l’employeur, vous devriez donc, si votre employeur est pleinement rationnel, obtenir une augmentation de votre indemnité éloignée ou très proche, voire égale au maximum du coût des indemnités à verser par l’employeur à la suite d’un jugement constatant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Comment mener la négociation ?

Pour négocier l’augmentation de l’indemnité de rupture, proposée par votre employeur, dites dès le début à votre employeur que pour que vous acceptiez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, il vous faut obtenir une indemnité de rupture d’un montant qui prenne en compte le préjudice que la rupture aura pour vous. Vous pourrez à la suite mettre en avant les conséquences pour vous de la rupture : chômage avant de retrouver un emploi (période qui peut être longue) et période de carence imposée par Pôle Emploi donc une perte financière importante, impossibilité de contester la rupture devant les prud’hommes et absence d’un préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Votre employeur ne sera sans doute pas immédiatement d’accord avec vous. Attention, si c’est le cas, commencez plutôt par comprendre ses objections et dites-lui que vous comprenez ses réticences, après quoi argumentez de manière à le convaincre. Par exemple s’il vous dit : « je ne veux pas dépenser plus », vous pouvez répondre : « je comprends bien que vous vouliez minorer les coûts, mais pensez à ce que vous allez économiser (selon la situation, citez : votre salaire et les charges sociales qui l’accompagnent [si votre remplacement n’est pas nécessaire du moins au même salaire] ; ou une lourde condamnation prud’homale…).

En fonction de ce qui sera alors votre appréciation du montant de l’indemnité par rapport à votre préjudice si vous acceptez la rupture conventionnelle et de ce que votre employeur peut avoir pour justifier votre licenciement, vous aurez à gérer l’aboutissement de la négociation et éventuellement à transiger.

Articles sur le même thème : comment négocier sa rupture conventionnelle

Accès à la page 1 du site : Rupture conventionnelle du CDI

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Article : Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ? Les mots clés sont : négocier ; indemnité de rupture conventionnelle individuelle ; rupture conventionnelle proposée par l’employeur ; négocier l’indemnité de rupture ; rupture conventionnelle de cdi.