Licenciement après rétractation de la rupture conventionnelle et prescription

Licenciement après rétractation de la rupture conventionnelle - Jurisprudence de la Cour de casssationLa signature d’un accord de rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, a-t-elle pour conséquence la renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ? Quelle est la conséquence de l’exercice du droit de rétractation ? En cas de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut-il reprendre la procédure de licenciement et procéder à celui-ci ? Réponse par une jurisprudence de la Cour de cassation.

Faute, rupture conventionnelle, rétractation et licenciement

Un commercial expérimenté, avait insulté un fournisseur puis quitté les lieux malgré l’ordre de son supérieur hiérarchique. Ses problèmes de comportements étaient réitérés et imprévisibles. L’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, mais finalement le jour fixé pour l’entretien a été signé un accord de rupture conventionnelle. Le salarié a ensuite exercé son droit de rétractation. L’employeur l’a alors convoqué à un nouvel entretien préalable puis l’a été licencié pour faute grave.

Le licenciement est-il licite après une rupture conventionnelle et une rétractation ?

 La cour d’appel a considéré que les faits rendaient impossible le maintien dans l’entreprise du salarié et constituaient donc une faute grave.

Le salarié contestant l’arrêt de la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation avec l’argumentation suivante :

  • la rupture conventionnelle étant un mode de rupture du contrat de travail autonome, l’employeur qui choisit, en connaissance des faits imputables au salarié, de lui proposer une rupture conventionnelle, renonce (selon le salarié) à engager pour ces mêmes faits, des poursuites disciplinaires ;
  • le processus de rupture conventionnelle prévoit le maintien du salarié dans l’entreprise pendant toute la durée de la procédure et par conséquent l’employeur ne saurait, en cas de non-aboutissement de la rupture conventionnelle, se prévaloir à l’encontre du salarié d’une faute grave (qui suppose l’impossibilité d’un quelconque maintien du salarié dans l’entreprise, NDLR).

La procédure disciplinaire peut être reprise après une rétractation

La Cour de cassation n’a pas suivi le premier argument du salarié. Elle a, en effet, considéré que la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Selon la Cour de cassation, « si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable […] et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. »

Sur le second argument du salarié qui semblait pertinent, la Cour de cassation a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée car il n’était pas de nature à entraîner la cassation.

(Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, N° : 13-15551)

Conclusion : La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, ne signifie pas que l’employeur a renoncé à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. En cas de rétractation, il pourra reprendre la procédure et licencier le salarié.

La Cour de cassation s’étant simplement déclarée incompétente sur le second argument du salarié, il est possible de penser qu’une juridiction prud’homale pourrait, dans une affaire similaire, considérer qu’il y a incompatibilité de la faute grave et de la rupture  conventionnelle ayant fait l’objet d’une rétractation du salarié.

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Sources : jurisprudence de la Cour de cassation legifrance.gouv.fr

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