Jurisprudences 2019 de la Cour de cassation

Jurisprudences 2019 de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle :

Absence de date de la signature ; la convention doit être signée des deux parties ; l’assistance irrégulière de l’employeur ne suffit pas à entraîner la nullité ; l’inaptitude n’interdit pas la rupture conventionnelle.

 Absence de date de la signature - Jurisprudence de la Cour de cassation du 27 mars 2019
Absence de date de la signature

Selon cette jurisprudence, est nulle une convention de rupture, si sa date de signature est incertaine et  ne permet donc pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation. L’examen de cette jurisprudence et d’autres concernant des erreurs de date montre que la Cour de cassation semble suivre la cour d’appel dans son appréciation sur la possibilité, ou non, de connaître les dates du délai de rétractation,

La convention doit être signée des deux parties

Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que la convention de rupture conventionnelle remise au salarié doit être signée par l’employeur. En effet, seule la remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties permet au salarié d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause et de demander l’homologation de la rupture conventionnelle.

 L’inaptitude n’interdit pas la rupture conventionnelle - jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mai 2019

L’inaptitude n’interdit pas la rupture conventionnelle

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ». Jusque-là, il était considéré qu’une rupture conventionnelle n’était pas possible pour un salarié inapte.

 L’assistance irrégulière de l’employeur ne suffit pas à entraîner la nullité – Jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juin 2019

L’assistance irrégulière de l’employeur ne suffit pas à entraîner la nullité

La Cour de cassation a considéré qu’une assistance de l’employeur non conforme à la loi, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié. Celui-ci, seul à l’entretien, n’avait pas été informé de son droit en matière d’assistance.

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