Jurisprudences 2018 de la Cour de cassation

Jurisprudences 2018 de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle :

Refus d’homologation, nouvelle convention de rupture, nouveaux délais ; restitution de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas d’annulation de la rupture conventionnelle ; altération des facultés mentales constatées après la rupture conventionnelle ; compensation de la clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle.

Refus d’homologation, nouvelle convention, nouveaux délais - jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juin 2018Refus d’homologation, nouvelle convention, nouveaux délais

En cas de refus d’homologation par l’administration d’une convention de rupture (en l’espèce pour insuffisance de l’indemnité de rupture), les parties peuvent en signer une nouvelle. Une jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juin 2018 répond à la question de savoir si une nouvelle convention déclenche un nouveau délai de rétractation, alors même que la nouvelle convention est plus favorable au salarié ?

Restitution de l’indemnité de rupture conventionnelle - jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2018

Restitution de l’indemnité de rupture conventionnelle

Si une convention de rupture est annulée par la juridiction prud’homale, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture entraîne l’obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture. Le salarié doit donc calculer l’intérêt ou le risque de demander l’annulation. Jurisprudence du 30 mai 2018.

Constat d'une altération des facultés mentales après la rupture conventionnelle - jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mai 2018

Altération des facultés mentales constatées après la rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle, dans une jurisprudence du 16 mai 2018, que le consentement à la rupture conventionnelle ne doit pas être vicié, faute de quoi la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’existence d’une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture, vicie son consentement.

Erreur sur la date de signature de la convention de rupture – Jurisprudence de la Cour de cassation 2018

Erreur sur la date de signature de la convention de rupture

Une erreur portant sur la date de l’acte n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle, à partir du moment où il est établi par les juges du fond que ce n’était qu’une erreur matérielle et que celle-ci n’a ni supprimé ni réduit les délais de rétractation et d’homologation, à partir de la date réelle de signature de la convention de rupture. Jurisprudence de la Cour de cassation du 7 mars 2018.

Non remise de la convention de rupture à la salariéeNon remise de la convention de rupture à la salariée - Jurisprudence de la Cour de cassation après un arrêt de la Cour d'appel de Lyon

Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture (trois exemplaires doivent être établis : un pour l’employeur, un pour la demande d’homologation et un pour le salarié). Si ce n’est pas le cas, la rupture conventionnelle pourra être annulée par la juridiction prud’homale et s’analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Jurisprudence de la Cour de cassation du 7 mars 2018.

Une clause de non-concurrence prévue au contrat de travail peut être appliquée à la suite d’une rupture conventionnelle - Jurisprudence de la Cour de cassation du 18 janvier 2018.

Compensation de la clause de non-concurrence

La Cour de cassation a précisé que la compensation de l’application de la clause de non-concurrence est obligatoire et ne peut être minorée suite à une rupture conventionnelle, par rapport à ce qui est prévu à la suite d’un licenciement ou d’une démission et cela même si la convention collective ne le prévoit pas. Jurisprudence du 18 janvier 2018.

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