Jurisprudence rupture conventionnelle et autres modes de rupture

La rupture conventionnelle est-elle le seul mode de rupture amiable du CDI entre le salarié et son employeur ?

Au niveau de ce que prévoit la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation répond oui, mais trouve un biais pour reconnaître une exception dans le cas des conventions tripartites de transfert d’un salarié.

Jurisprudence - La rupture conventionnelle est-elle l’unique mode de rupture amiable ?La rupture conventionnelle : unique mode de rupture amiable ?

Selon le code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. Dans cette jurisprudence, la Cour de cassation en déduit que la rupture d’un CDI par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la rupture conventionnelle. La réalité n’est cependant pas si simple.

Jurisprudence - Convention tripartite de transfert intra-groupe et rupture conventionnelle Convention tripartite de transfert intra-groupe et RC

La Cour de cassation indique dans cette jurisprudence que la rupture conventionnelle ne s’applique pas à une convention tripartite de transfert du salarié conclue entre celui-ci et deux employeurs successifs, car celle-ci a « pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ». Selon cette jurisprudence, la rupture amiable du premier contrat est donc, une exception.

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