Indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle cdiL’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est librement négociée entre l’employeur et le salarié, mais doit être au moins égale à une indemnité minimum fixée soit par le code du travail, soit par la convention collective. La spécificité de l’indemnité de rupture conventionnelle. Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle individuelle avant de signer sa convention de départ : salaire de référence, ancienneté, temps partiel et ancienneté de moins d’un an. Dernière modification : 23 août 2018.

La spécificité de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir à la fin de son contrat une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle est due y compris pour une ancienneté du salarié de moins d’un an comme c’était le cas pour l’indemnité de licenciement et même de moins de 8 mois comme c’est le cas pour l’indemnité de licenciement depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017.

L’employeur et le salarié doivent fixer d’un commun accord le montant de cette indemnité spécifique de rupture, mais celle-ci doit être au moins égal à un minimum qui est différent selon le secteur d’activité du salarié.

Une fois son montant fixé, l’indemnité de rupture conventionnelle devra être indiquée sur le formulaire de demande d’homologation dans la partie formant la convention de rupture.

Avant d’homologuer la convention de rupture, l’administration du travail vérifiera que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle fixée est au moins égale au minimum à respecter.

Quel montant minimum pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ?

Le montant minimum pour l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas défini de la même manière selon qu’il résulte :

  • soit de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et de son avenant n°4 du 18 mai 2009, étendus à toutes les entreprises des professions concernées,
  • soit de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est donc pas le même pour tous les salariés.

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle applicable dans les entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal

Les entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal relèvent de l’application de l’accord national interprofessionnel et de son avenant n° 4 étendus.

De ce fait, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale soit au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail, soit s’il est plus important au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective.

Par ailleurs, dans certains cas, la convention collective prévoit des indemnités de licenciement pour motif personnel et des indemnités de licenciement  pour motif économique qui sont différentes. L’indemnité minimum est alors soit la plus faible des deux (si les deux sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement), soit l’indemnité légale (si au moins une des deux indemnités prévues par la convention collective est inférieure au montant de l’indemnité légale).

Indemnité de rupture conventionnelle applicable dans les autres secteurs d’activité

Dans les secteurs agricole, sanitaire et social, associatif, et de l’économie sociale et solidaire, ainsi que pour les professions libérales et les particuliers employeurs, seule la loi s’applique.  

De ce fait, dans ces secteurs, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au minimum égale au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail. Contrairement à la règle applicable aux salariés relevant de l’ANI, l’indemnité de licenciement prévue par la Convention collective n’est pas retenue, même si elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Indemnités prévues par le code du travail ou par les conventions collectives

L’indemnité de rupture conventionnelle du CDI est donc basée soit sur l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail, soit sur l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective.

L’indemnité légale prévue par le code du travail pour les licenciements (mais applicables comme minimum aux ruptures conventionnelles) est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté et d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de dix ans, pour les ruptures conventionnelles intervenues depuis la publication du décret du 25 septembre 2017. Pour les ruptures conventionnelles intervenues avant cette publication, l’indemnité fixée par le code du travail était d’un cinquième de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, à quoi s’ajoutait au-delà de dix ans d’ancienneté deux quinzièmes de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.

Les indemnités prévues par les conventions collectives se présentent sous une forme plus ou moins analogues à l’indemnité légale, mais avec des niveaux différents les uns des autres selon la branche professionnelle. Employeurs et salariés doivent se référer à la convention collective applicable dans leur entreprise.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

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Qu’il faille se baser sur l’indemnité légale ou sur celle prévue par la convention collective, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale est fonction d’une part de la rémunération du salarié et d’autre part de son ancienneté.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est ce qui est le plus favorable entre :

  • soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le 1/3 des trois derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Les remboursements de frais reçus par le salarié (frais de déplacement, de repas…), y compris par une indemnisation forfaitaire, ne sont pas pris en compte dans la rémunération.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

 L’ancienneté prise en compte est celle qu’aura le salarié à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire à la fin du contrat de travail et non à la date de signature de la convention de rupture). L’ancienneté du salarié est un élément essentiel pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il faut donc d’abord calculer l’ancienneté qui sera prise en compte pour déterminer l’indemnité de rupture conventionnelle.

Salariés ayant travaillé à temps plein et à temps partiel

Quand le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être proratisée entre la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et celui pendant laquelle le salarié a travaillé à temps partiel.

Exemple sur la base de  l’indemnité légale :

Salarié à temps partiel à 70 % depuis 3 ans après avoir travaillé pendant 2 ans à temps plein et dont le salaire brut moyen des 12 derniers mois est de 1 200 € pour son temps partiel.

A temps plein, son salaire aurait été : 1200/70% x 100% = 1714,29 €.

Le calcul de l’indemnité est le suivant : (3 x 1/4 x 1200 €) + (2 x 1/4 x 1714,29 €) = 1757,15 € d’indemnité de rupture conventionnelle.

Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à un an, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois travaillés. Contrairement à ce qui s’applique pour l’indemnité de licenciement, une ancienneté inférieure à 8 mois donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle.

Exemple : un salarié dont l’ancienneté est de 7 mois aura droit à une indemnité minimum de 7/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/4 de salaire en indemnité*. Si son salaire était de 1650 euros, son indemnité de rupture conventionnelle minimale sera donc fixée à 1650 x 7/12 x 1/4 = 240,63 euros.

* basé sur l’indemnité légale minimum prévue par le code du travail pour les rupture conventionnelle depuis la publication du décret du 25 septembre 2017.

Ceci doit vous intéresser : Comment calculer l’ancienneté pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Retrouvez tout sur les Indemnités et conséquences des ruptures conventionnelles individuelle et collective.

Accès à la page 1 du site : Rupture conventionnelle du CDI

Sources : Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ; Arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ; Article L1237-13 du code du travail Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 ; Avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ; Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension de l’avenant n° 4 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ; Instruction DGT no 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée; ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 ; décret 2017 – 1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement ; code du travail.

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Comments

  • Teva1104 dit :

    Bonjour, je travaille pendant 28 ans dans cette boîte, alors je viens de découvrir votre site, que je vous remercie d’avance, je voudrai connaître combien je toucherai en indemnité de rupture, si je le demande? étant donné que j’ai un salaire de 2979 euro!
    Merci de m’aider s’il vous plaît!

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      L’indemnité de rupture conventionnelle du CDI est basée soit sur l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail, soit le cas échéant (dans les seules entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal) sur l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective si elle est plus favorable.
      Il s’agit d’une indemnité minimum, rien n’interdit de négocier une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant supérieur.
      En fonction des informations que vous indiquez, l’indemnité de rupture conventionnelle (sur la base de l’indemnité légale) serait de :
      [(1 / 4 de mois x 10 ans) + (1 / 3 de mois x 18 ans)] x 2 979 euros = [2,5 mois + 6 mois] x 2 979 euros = 8,5 mois x 2 979 euros = 25 321,50 euros.
      Je ne voudrais pas vous décevoir, mais je dois vous préciser que votre employeur pourra refuser votre demande de rupture conventionnelle. Vous devrez alors faire valoir de bons arguments et éviter de commettre des erreurs, pour convaincre votre employeur d’accepter.
      Bien cordialement.

  • Brigitte dit :

    Bonjour,
    Vous avez écrit qu’il y a des chances sérieuses d’obtenir des indemnités de rupture conventionnelle majorées lorsque c’est l’employeur qui propose la rupture conventionnelle. Comme mon employeur m’a proposé la rupture conventionnelle, je voudrais vous demander comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

  • Bruno 57 dit :

    Bonsoir,
    Je voudrais savoir s’il est possible de négocier une augmentation de l’indemnité de rupture conventionnelle et quelles sont mes chances de réussir à avoir cette augmentation de l’indemnité.
    Cordialement

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