Divers

Refus par l’employeur d’une rupture conventionnelle ; rupture conventionnelle et inaptitude ; rupture conventionnelle en contexte économique difficile ; est-il possible de raccourcir le délai ? Choisir entre rupture conventionnelle et être licencié.

Refus par l'employeur d'une rupture conventionnelleRefus par l’employeur d’une rupture conventionnelle

Lorsque c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il arrive fréquemment que l’employeur la refuse. Certains salariés s’en étonnent, pensant que l’employeur n’a pas le droit de la refuser. Le salarié peut-il imposer la rupture conventionnelle ? Que peut faire le salarié pour convaincre son employeur et obtenir une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et inaptitude

Rupture conventionnelle et inaptitude

Une rupture conventionnelle concernant un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, est-elle possible ? Pendant longtemps, la réponse était clairement négative (position de l’administration et jurisprudence ancienne de la Cour de cassation en ce sens). Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle ont créés un doute, mais la prudence est de mise.

Rupture conventionnelle en contexte économique difficileRupture conventionnelle en contexte économique difficile

Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise confrontée à un contexte économique difficile. Mais, la rupture conventionnelle ne doit pas contourner les règles du licenciement économique. Ce qui caractérise un contournement des règles du licenciement économique (code du travail ; position de l’administration du travail ; Cour de cassation).

Rupture conventionnelle CDI : Est-il possible de réduire le délai ? Le risque attesté par un arrêt de la Cour d’appel de Paris Est-il possible de raccourcir le délai ?

Entre la signature d’une convention de rupture et la fin du contrat de travail les délais sont importants. Pour réduire ces délais, certains antidatent la signature de la convention de rupture : solution illégale ! Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, après une convention de rupture antidatée et des faits montrant l’existence de la fraude à la loi, qui rendent nulle la convention de rupture.

Choisir entre rupture conventionnelle et être licenciéChoisir entre rupture conventionnelle et être licencié

Le choix entre licenciement et rupture conventionnelle, lorsque l’alternative est mise sur la table,  concerne aussi bien le salarié que l’employeur, puisqu’un accord des deux est nécessaire. La comparaison des conséquences respectives du licenciement et de la rupture conventionnelle permet à chacune des parties de se déterminer. Cet article fournit les éléments du choix.

Les avantages de la rupture conventionnelle individuelleLes avantages de la rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle a connu un extraordinaire succès en raison des avantages qu’elle présente pour les salariés comme pour les employeurs. L’ouverture du droit aux allocations de chômage, l’absence de justification par un motif, la procédure avec notamment l’utilisation d’un imprimé Cerfa et l’homologation par l’administration ont certainement évité un grand nombre de contentieux prud’homaux.

La fraude et le vice du consentement sont sanctionnésLa fraude et le vice du consentement sont sanctionnés

La rupture conventionnelle repose sur un contrat entre l’employeur et le salarié et est donc soumise aux règles du droit civil exigeant un consentement libre et éclairé. Si la Cour de cassation a indiqué que la rupture conventionnelle était possible dans des situations où ce n’était pas attendu, elle veille à ce que soit sanctionné la fraude et le vice du consentement.

Sanction du non-respect de la procédure de rupture conventionnelleSanction du non-respect de la procédure de rupture conventionnelle

Si la Cour de cassation admet certaines erreurs ou omissions, il ne faut pas croire que tout est possible. Certaines erreurs ou omissions dans la procédure peuvent être sanctionnées par un refus d’homologation par l’administration du travail, ou pire par l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prud’homale.

Rejoindre la première page du site : Rupture conventionnelle cdi

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Page catégorie : Divers. Les mots clés sont : rupture conventionnelle et inaptitude ; rupture conventionnelle en contexte économique difficile ; est-il possible de raccourcir le délai ? Refus par l’employeur d’une rupture conventionnelle.

Comments