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Refus par l’employeur d’une rupture conventionnelle ; rupture conventionnelle et inaptitude ; rupture conventionnelle en contexte économique difficile ; est-il possible de raccourcir le délai ? Choisir entre rupture conventionnelle et être licencié.

Refus par l'employeur d'une rupture conventionnelleRefus par l’employeur d’une rupture conventionnelle

Lorsque c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il arrive fréquemment que l’employeur la refuse. Certains salariés s’en étonnent, pensant que l’employeur n’a pas le droit de la refuser. Le salarié peut-il imposer la rupture conventionnelle ? Que peut faire le salarié pour convaincre son employeur et obtenir une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et inaptitude

Rupture conventionnelle et inaptitude

Une rupture conventionnelle concernant un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, est-elle possible ? Pendant longtemps, la réponse était clairement négative (position de l’administration et jurisprudence ancienne de la Cour de cassation en ce sens). Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle ont créés un doute, mais la prudence est de mise.

Rupture conventionnelle en contexte économique difficileRupture conventionnelle en contexte économique difficile

Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise confrontée à un contexte économique difficile. Mais, la rupture conventionnelle ne doit pas contourner les règles du licenciement économique. Ce qui caractérise un contournement des règles du licenciement économique (code du travail ; position de l’administration du travail ; Cour de cassation).

Rupture conventionnelle CDI : Est-il possible de réduire le délai ? Le risque attesté par un arrêt de la Cour d’appel de Paris Est-il possible de raccourcir le délai ?

Entre la signature d’une convention de rupture et la fin du contrat de travail les délais sont importants. Pour réduire ces délais, certains antidatent la signature de la convention de rupture : solution illégale ! Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, après une convention de rupture antidatée et des faits montrant l’existence de la fraude à la loi, qui rendent nulle la convention de rupture.

Choisir entre rupture conventionnelle et être licenciéChoisir entre rupture conventionnelle et être licencié

Le choix entre licenciement et rupture conventionnelle, lorsque l’alternative est mise sur la table,  concerne aussi bien le salarié que l’employeur, puisqu’un accord des deux est nécessaire. La comparaison des conséquences respectives du licenciement et de la rupture conventionnelle permet à chacune des parties de se déterminer. Cet article fournit les éléments du choix.

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