Définition

Définitions des ruptures conventionnelles : rupture conventionnelle individuelle du CDI ; rupture conventionnelle collective ; rupture conventionnelle d’un CDD ? Et la fonction publique ?

Mise à jour le 2 avril 2019.

Rupture conventionnelle de cdi (rupture conventionnelle individuelle) Rupture conventionnelle individuelle d’un CDI

La rupture conventionnelle individuelle d’un CDI : Définition, Qui est concerné ? Quelle procédure ? Quels documents ? Quels délais ? Qu’est-ce qui attire les salariés vers la rupture conventionnelle ? Pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle aussi les employeurs ?  Quelles sont les limites de la rupture conventionnelle pour le salarié comme pour l’employeur ?

La rupture conventionnelle collective instaurée dans le cadre des ordonnances Travail du 22 septembre 2017

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective constitue un des aspects les plus importants des ordonnances réformant le Code du Travail signées le 22 septembre par le président Macron. Cette rupture conventionnelle collective, ou « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs » a des règles distinctes, mais inspirées par la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI.

Rupture conventionnelle d’un CDD ?

Rupture conventionnelle d’un CDD ?

La rupture conventionnelle d’un CDD n’est pas possible : mais pourquoi ? D’autres possibilités de rupture du CDD existent. La rupture amiable est la plus proche de la rupture conventionnelle du CDI… D’autres modes de rupture du CDD permettent au salarié ou à l’employeur d’arrêter un CDD avant le terme prévu par le contrat. En savoir plus.

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Rupture conventionnelle et fonction publique

Rupture conventionnelle et fonction publique

Situation jusqu’à la réforme : La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il n’existe pas en l’état actuel des statuts de la fonction publique de disposition vraiment semblable à la rupture conventionnelle pour les agents publics. Les possibilités de « départ volontaire » avec versement d’une indemnité s’en rapprochent toutefois.

Jacqueline Gourault et OlivierDussopt après la présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique en Conseil des MinistresCréation d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un projet de loi de transformation de la fonction publique sera examiné par le parlement pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Ce projet comprend dans ses dispositions la création d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle devrait contribuer à la suppression prévue des 120.000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat.

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