Contentieux des ruptures d’un commun accord

Contentieux sur les accords collectifs et ruptures d’un commun accord ou ruptures conventionnellesLes contentieux consécutifs à un accord collectif  de rupture d’un commun accord (ruptures conventionnelles négociées collectivement) pourront concerner l’accord collectif, son contenu, la régularité de la procédure, ou concerner l’exécution du plan de départ volontaire. Selon le projet d’ordonnance présentée par le Premier ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail  Muriel Pénicaud, les accords de rupture collectifs et leur mise en œuvre relèveront soit de la justice administrative, soit de la justice prud’homale.

L’objet des contentieux consécutif à un accord collectif de rupture d’un commun accord et à sa mise en œuvre

Une rupture conventionnelle collective a été présentée dans le cadre des ordonnances réformant le Code du Travail, devant être signées avant la fin du mois de septembre par le président Macron. Cette rupture conventionnelle collective, ou « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs » pourra être autorisée par un accord collectif précisant  les modalités et les conditions des ruptures entre l’employeur et des salariés, soumis à la validation de l’administration.

Des contentieux pourront évidemment survenir. L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail précise de quelle juridiction dépendront les litiges portant :

1- sur l’accord collectif, son contenu, la régularité de la procédure ayant précédé la validation administrative et cette validation par l’autorité administrative ;

2 – sur l’exécution du plan de départ volontaire.

Litige sur l’accord collectif et sa validation

L’accord collectif, son contenu, notamment le plan de départ volontaire et la régularité de la procédure ayant précédé la validation ne peuvent être dissociés de la décision de validation par l’autorité administrative, précise l’ordonnance. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation. Ces types de litige relèvent donc de la justice administrative. Le livre V du code de justice administrative (référé) est applicable.

En premier ressort, c’est donc le tribunal administratif, qui peut être saisi dans un délai de deux mois. Pour l’employeur le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de validation par l’autorité administrative. Pour les syndicats et les salariés le même délai court à compter de la date à laquelle ils ont été informés de la décision de validation.

Le tribunal administratif dispose d’un délai de trois mois pour statuer. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’était pas prononcé, ou en cas d’appel, le litige sera porté devant la cour administrative d’appel, qui dispose également d’un délai de trois mois pour statuer. Si, à l’issue de ce délai, la cour administrative d’appel ne s’était pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige sera porté devant le Conseil d’Etat.

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Litige sur l’exécution du plan de départ volontaire

Les litiges portant sur l’exécution du plan de départ volontaire, sur chaque décision individuelle, sont de la compétence de la juridiction prud’homale. Le salarié qui veut contester une décision de l’employeur prise dans le cadre de l’exécution du plan de départ doit donc saisir le conseil de prud’hommes.

Le recours devant la justice prud’homale doit intervenir dans les douze mois suivant la rupture effective du contrat de travail.

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Source : projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

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