Conclure un accord de rupture conv. collective dans une TPE

Conclure un accord de RCC dans une TPE La possibilité d’utiliser le dispositif de la rupture conventionnelle collective (RCC) est ouverte à toutes les entreprises sans exception du fait de leur taille. Ainsi une TPE peut conclure un accord de RCC. Le législateur a défini un mode spécifique de conclusion d’un accord collectif pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés. 1er juin 2018.

La rupture conventionnelle collective est possible dans les TPE

Pour mettre en œuvre des ruptures conventionnelles collectives (RCC), l’employeur doit conclure un accord d’entreprise qui va déterminer les objectifs  en termes de suppression d’emplois sans licenciement et préciser le processus et les conditions offertes aux salariés volontaires au départ (1).

L’accord de rupture conventionnelle collective à conclure est un accord collectif de droit commun dont les modes de conclusion ont été redéfinis par l’une des ordonnances travail du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 (2). La spécificité des TPE (absence de représentation du personnel, dialogue direct entre l’employeur et ses salariés) a été prise en compte dans le mode de conclusion de l’accord.

Mode de conclusion d’un accord collectif de rupture conventionnelle spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, qui sont dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut proposer directement au personnel un projet d’accord de rupture conventionnelle collective.

Les salariés sont appelés à se prononcer lors d’une consultation par référendum, après un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Consultation des salariés de la TPE par référendum

La consultation des salariés doit avoir lieu dans le respect des principes généraux du droit électoral et dans des conditions déterminées par le décret du 26 décembre 2017.

Selon les règles généralement appliquées, seuls les salariés concernés par l’accord et électeurs au niveau professionnel (salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques) doivent être consultés. Les textes ne confirmant pas cette définition de l’électorat pour la ratification d’un accord de RCC dans les TPE, l’employeur a intérêt à vérifier auprès de la DIRECCTE la définition de l’électorat salarié à retenir pour la ratification de l’accord.

L’employeur doit recueillir l’approbation des salariés selon les modalités suivantes, fixé par le décret :

  • La consultation doit être organisée « par tout moyen » pendant le temps de travail, en respectant impérativement le caractère personnel et secret de la consultation (un vote à mains levées, ou la signature de l’accord par les salariés pour l’approuver sont donc prohibés ; un vote à bulletin secret s’impose).
  • L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur  (3), mais la consultation doit se dérouler en son absence (4).
  • Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation.
  • Le résultat de la consultation doit être consigné dans un procès-verbal, dont la publicité est ensuite assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal doit être annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Approbation et validation de l’accord de rupture conventionnelle collective

L’accord d’entreprise est acquis lorsqu’il est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.

L’accord de rupture conventionnelle collective doit cependant encore être soumis à l’autorité administrative (DIRECCTE) pour validation.

Gestion des contestations en cas de litige relatif à l’électorat ou à la consultation

Lorsque le litige concerne  l’électorat, l’action doit être engagée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale auprès du tribunal d’instance pour être recevable.

Lorsque le litige porte sur la régularité de la consultation des salariés, l’action doit être engagée dans les 15 jours suivant la consultation auprès du tribunal d’instance.

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Retrouver :

–  les modes de conclusion d’un accord de RCC s’appliquant à d’autres catégories entreprises

–  tout ce qui concerne la rupture conventionnelle collective

 (1) L’article L.1237-19  alinéa 1er du code du travail indique qu’« un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. »

(2) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

(3) Au minimum 15 jours avant la date de la consultation, l’employeur doit afficher la liste des salariés appelés à voter et transmettre à chaque salarié le projet d’accord accompagné :

  • de l’indication des modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
  • de l’indication du lieu, de la date et de l’heure de la consultation ;
  • des précisions nécessaires concernant l’organisation et le déroulement de la consultation (toutes informations utiles et notamment que la réponse sera donnée au moyen de bulletins imprimés « oui » ou « non » à déposer après émargement dans une urne) ;
  • et du texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés (ce peut être « approuvez-vous le projet d’accord permettant des ruptures conventionnelles collectives, qui vous a été remis au plus tard le… »).

La consultation par voie électronique semble envisageable, à condition que la sincérité et la confidentialité du vote soient garanties. Ce mode de vote est donc déconseillé dans les TPE, sauf à disposer d’un logiciel apportant les garanties nécessaires.

(4) En pratique, sauf vote secret en présence de tous les salariés qui assisteront tous au dépouillement et signeront tous le procès-verbal du vote, l’organisation d’un bureau de vote avec un président et des assesseurs sera nécessaire.

 

Sources : Articles  L 2232-21 et  L 2232-22  modifiés par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 ; articles R 2232-10 à 13 créés par le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises ; Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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