Rupture conventionnelle du CDI

Rupture conventionnelle de CDI

Indemnités de rupture et chômage attirent les salariés vers la rupture conventionnelle de CDI. La limitation des risques de contentieux avec la rupture conventionnelle séduit les employeurs. La rupture conventionnelle individuelle : Définition, Qui est concerné ? Procédure et documents à établir. Quels sont les délais ?  Attention, la rupture conventionnelle du CDI a des limites pour le salarié comme pour l’employeur.  Une rupture conventionnelle collective a été créée fin 2017. Dernière mise à jour le 29 août 2018. 

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle du CDI ?

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en convenant entre l’employeur et le salarié d’un commun accord des conditions de la rupture. Le salarié comme l’employeur peuvent avoir l’initiative de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est donc différente d’une démission qui relève de la décision du seul salarié et d’un licenciement qui est décidé par le seul employeur.

Par ailleurs, l’administration du travail intervient pour valider la régularité de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle individuelle du CDI est prévue par le code du travail (1) depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui a prévu une procédure spécifique,  donnant un cadre légal aux ruptures amiables d’un CDI. La rupture conventionnelle a, depuis lors, connu un grand succès. Ainsi, à fin juillet 2018, 428 761 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés étaient comptabilisés sur les douze derniers mois (chiffres DARES de août 2017 à juillet 2018). Cela représente environ 17 % de l’ensemble des ruptures de CDI (démissions, licenciements et ruptures conventionnelles).

La rupture conventionnelle de CDI n’a, cependant,  pas supprimé complètement les anciennes pratiques de licenciement amiable.

Qui est concerné par une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle de CDI concerne exclusivement les salariés titulaires d’un CDI et leur employeur. Tous les salariés en CDI sont éligibles à ce système ; les salariés à temps partiel ont tout à fait le droit de signer une rupture conventionnelle.

Par contre, les salariés en CDD, les intérimaires et les fonctionnaires n’ont pas la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, avec leur employeur. Pour eux, une rupture amiable ne peut se faire que par d’autres moyens.

Procédure de rupture conventionnelle individuelle de CDI et délais

La procédure de rupture conventionnelle de CDI

Pour commencer, l’employeur et le salarié doivent se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre. Il peut y avoir un ou plusieurs entretiens. Une convention de rupture du CDI doit être signée pour établir l’accord réalisé entre le salarié et son employeur. Une rétractation est toutefois possible par l’une des parties (salarié ou employeur) pendant 15 jours. Sauf rétractation qui annule purement et simplement l’accord, une demande d’homologation doit ensuite être adressée à l’administration. La rupture intervient à la date prévue dans l’accord et après l’homologation administrative de la rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle et des délais doivent être strictement respectés.

Pour en savoir plus : Procédure de rupture conventionnelle

La convention de rupture du CDI

La convention de rupture qui doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié précise les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, notamment le calendrier de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’accord doit être écrit sur un formulaire CERFA qui sera adressé, au moment voulu, à l’administration du travail (Unité territoriale départementale de la DIRECCTE) pour homologation (2).

Pour en savoir plus : Convention de rupture/demande d’homologation

Calendrier de la rupture conventionnelle et délais

Le calendrier de la rupture conventionnelle du CDI va comprendre deux étapes :

  • la première de 15 jours calendaires pendant laquelle une rétractation est possible et dont la fin autorise l’envoi de l’imprimé de demande d’homologation à l’administration du travail (DIRECCTE) ;
  • la seconde de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par la DIRECCTE  de la demande d’homologation, à l’issue de laquelle peut être fixée la date envisagée de la rupture du contrat de travail.

Contrairement au licenciement (hors faute grave ou inaptitude), il n’y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle de CDI. Cependant, rien n’interdit de prévoir que la rupture interviendra dans un délai supérieur à celui minimum.

Avantages de la rupture conventionnelle pour les salariés et les employeurs

Avec la rupture conventionnelle : indemnité de rupture et les allocations de chômage pour le salarié 

La rupture conventionnelle donne droit au salarié à une indemnité spéciale de rupture, négociée avec l’employeur, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement qu’obtiendrait le salarié s’il était licencié. Le salarié en bénéficie même s’il n’a pas un an d’ancienneté.

L’indemnité spéciale de rupture conventionnelle minimum est calculée à partir du salaire brut mensuel et de l’ancienneté du salarié.

L’autre aspect très important qui motive le salarié à rechercher l’accord de son employeur pour une rupture conventionnelle est que, contrairement à la démission (3), la rupture conventionnelle  ouvre droit au bénéfice des allocations  chômage, si les conditions générales sont remplies.

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La rupture conventionnelle d’un CDI : un mode de rupture contractuel privilégié par les employeurs

Pour l’employeur, le principal avantage de la rupture conventionnelle d’un CDI est juridique. La rupture conventionnelle ne nécessite pas d’énoncer un motif pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié, comme c’est le cas pour tous licenciements. Or pour un employeur, énoncer un motif présente toujours un risque de contentieux devant la justice prud’homale et celui de perdre faute de preuves suffisantes même si le motif est justifié. L’accord des deux parties dans une convention de rupture réduit fortement les risques de contentieux, même s’ils ne sont pas totalement supprimés.

Enfin, un licenciement nécessite plus de temps pour préparer un dossier que négocier une rupture conventionnelle. Ces raisons expliquent que les TPE et PME, qui ne disposent pas d’une DRH et peuvent être fragilisées ou parfois même disparaître suite à un licenciement raté, optent massivement pour la rupture conventionnelle.

L’autre avantage que les directions des entreprises plus importantes trouvent à la rupture conventionnelle du CDI par rapport au licenciement se situe sur le plan social. Le départ de salariés est, en effet, plus calme socialement avec des ruptures conventionnelles qu’avec des licenciements, surtout s’il s’agit de faire partir un certain nombre de  salariés. En signant un grand nombre de ruptures conventionnelles, une direction d’entreprise évite, ou retarde et réduit l’importance d’un plan social ou plan de sauvegarde de l’emploi. Ce faisant, elle évite les surcoûts de ce type de plan et souffre moins en termes d’image.

Les limites de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être refusée par celui qui ne l’a pas proposé

La rupture conventionnelle d’un CDI nécessitant un accord entre l’employeur et le salarié, ne peut exister que si celui qui ne l’a pas proposé l’accepte.

Les employeurs refusent souvent de donner leur accord pour une rupture conventionnelle à un salarié qui souhaite quitter son emploi. Ceci s’explique par le fait que la loi a prévu l’obligation d’une indemnité de rupture lorsqu’il y a convention de rupture d’un CDI ; or lorsque c’est le salarié qui veut quitter son emploi, l’employeur estime ne pas avoir de raison de payer pour ce qui devrait selon lui être une démission.

Lorsque l’employeur a l’initiative de la rupture conventionnelle du CDI, le salarié peut être réticent parce qu’il ne veut pas perdre son emploi. Le salarié peut aussi penser qu’il obtiendra plus d’indemnités dans le cadre d’un plan social, ou devant les prud’hommes s’il y a licenciement abusif… Une négociation parvient toutefois souvent à décider le salarié à accepter la rupture conventionnelle.

L’utilisation de la rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques

Si les entreprises régulent les effectifs en utilisant la rupture conventionnelle, le code du travail indique que la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou des plans de sauvegarde de l’emploi (article L 1237-16 du code du travail).

En fait, la rupture conventionnelle individuelle n’est pas interdite dans un contexte de difficultés économiques, mais pour être légale, elle ne doit avoir aucun lien avec les difficultés économiques et ne doit pas constituer un détournement de la procédure.

Une nouvelle possibilité est ouverte aux entreprises : la rupture conventionnelle collective, dont les règles sont indépendantes de celles du licenciement économique et du PSE, ainsi que de celles de la rupture conventionnelle individuelle, bien que s’inspirant fortement de ces deux derniers, est ouverte depuis le 23 décembre 2017.

Un recours contentieux est toujours possible

Un recours contentieux est toujours possible à la suite d’une rupture conventionnelle. Il peut aboutir à l’annulation de la convention de rupture par le conseil des prud’hommes et dans ce cas la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’annulation d’une rupture conventionnelle peut être prononcée parce qu’il n’y a pas eu liberté du consentement (signature par un salarié victime de harcèlement moral, notamment), ou même parce que le salarié n’a pas reçu d’exemplaire du document d’accord de rupture conventionnelle (4) .

Un recours peut aussi être formulé en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle du CDI par l’administration du Travail.

Dans tous les cas, un contentieux concernant la rupture conventionnelle d’un CDI relève de la justice prud’homale.

En pratique, les contentieux concernant une rupture conventionnelle de CDI sont toutefois assez rares.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle :

(1) Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

(2) Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (membre élu du comité social et économique, du CE, délégué du personnel, délégué syndical, etc.) ou un médecin du travail, il ne s’agira pas d’une demande d’homologation, mais d’autorisation par l’inspecteur du travail. Par ailleurs, une procédure spéciale doit être appliquée.

(3) Sauf exception (par exemple démission pour suivre le conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage, contrairement à la rupture conventionnelle.

(4) Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, N° : 11-27000.

Sources : code du travail au 1er janvier  2018 ; jurisprudences des cours d’appel et de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr ; données DARES à fin juillet 2018 (publication août 2018).

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Comments

  • diane dit :

    bonjour,
    Après proposition de rupture conventionnelle par ma RH, et accordée d’après elle par le patron, on me demande de faire un plan sur 3 à 5 ans à venir, pour être sûr que le contrat soit accepté par la direccte. Or dans mon cas, si j’accepte la rupture c’est parce qu’on a bloqué mon évolution et que je ne peux plus faire confiance à mes responsables, trop de problèmes avec eux. J’aimerais au contraire partir pour avoir le temps de retrouver mon équilibre et savoir dans quoi me réorienter , là on me met le couteau sous la gorge !!!!
    Je suis une bonne ouvrière, je pense qu’ils veulent m’empêcher par là de retrouver dans la même branche…!!!
    En ont-ils le droit? Je n’en peux plus nerveusement, nuits blanches, troubles alimentaires, et

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Je ne comprend pas ce « plan sur 3 à 5 ans » qu’on vous demande. S’il s’agit de faire un bilan de compétence et un projet professionnel, cela ne peut que vous aider pour votre avenir, mais vous pouvez refuser ou ne rien en faire après (mais Pôle Emploi vous demandera ce genre de chose).
      De toute façon :
      – la DIRECCTE homologue sans difficulté une convention de rupture, si les délais sont respecter, si apparemment l’accord de chacune des parties a été libre, si le formulaire Cerfa est correctement et complètement rempli et l’indemnité de rupture au moins égale au minimum applicable ;
      – sauf à donner de mauvais renseignements sur vous, je ne vois pas comment votre employeur pourrait vous empêcher de retrouver un travail dans la même branche après votre rupture conventionnelle.
      Bien cordialement.

  • Cardona dit :

    Bonjour
    Je vais avoir 56 ans et je souhaiterai une rupture conventionnelle.
    Pouvez-vous me dire à quoi j’ai droit et comment cela se passe après la fin de mes indemnités de la RC (de 59 ans à 62 ans).
    Merci par avance.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Concernant vos droits, je vous invite à lire l’article « Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ? » qui devrait répondre à votre première interrogation.
      Ensuite, voici ce qui se passe après une rupture conventionnelle, si vous n’avez pas un nouvel emploi. A 56 ans, vous recevrez l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de Pôle Emploi pendant 3 ans maximum, à condition de remplir les conditions requises. Le versement de l’ARE pourra être différé si vous avez obtenu une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale. Voir l’article « chômage consécutif à une rupture conventionnelle ».
      Ensuite, si votre durée d’affiliation est de 5 ans minimum dans les 10 dernières années et que les ressources de votre foyer le justifie (les ressources doivent être inférieures à un plafond de ressources mensuelles (1153,60€ pour une personne seule et 1812,80€ pour un couple) vous aurez droit à l’allocation spécifique de solidarité (494,40€ pour une personne seule à taux plein) ; le montant peut être inférieur s’il correspond au différentiel entre le plafond de ressources et vos ressources. Si votre conjoint est sans ressources, ou extrêmement faibles, le RSA peut être plus favorable.
      Pour ces différentes allocations vous devrez être en recherche d’emploi effective.
      Conclusion, le mieux est de conserver son emploi, ou d’en trouver un autre si vous signez une rupture conventionnelle.
      Bien cordialement.
      PS : information à la date de ce jour ; la réglementation évolue régulièrement.

  • Marie dit :

    Bonjour,
    Je vais faire un abandon de poste est-ce que l’employeur a le droit de noter que c’est une démission ou doit-il noter que c’est une faute grave sur la fin de contrat.
    Merci
    Cordialement

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Ni l’un, ni l’autre. L’abandon de poste n’entraîne même pas la fin du contrat de travail. Ce site étant consacré à la rupture conventionnelle, je ne peux que vous conseiller vivement de vous informer avant d’agir. Allez sur cette page et choisissez selon votre contrat ce qui vous concerne.
      Bien cordialement.

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