Causes de nullité d’une rupture conventionnelle selon la jurisprudence

La jurisprudence montrant les causes de nullité d’une rupture conventionnelle

La Cour de cassation considère que deux situations rendent nulle une rupture conventionnelle : la fraude et le vice de consentement (ou l’absence de liberté de consentement).

La fraude cause de nullité de la rupture conventionnelle

La fraude correspond à ce qui est réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir par surprise un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou avec l’intention d’échapper à la loi.

Le vice de consentement cause de nullité de la rupture conventionnelle

Les vices du consentement correspondent à l’erreur, le dol ou la violence. Si le consentement d’une des deux parties signataires de l’engagement est jugée vicié, l’acte juridique être jugé nul. Le dol correspond à l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à une convention n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de telles manœuvres.

Jurisprudence d’annulations de rupture conventionnelle

Signature en situation de violence morale - Jurisprudence de la Cour de cassationSignature en situation de violence morale

Si un salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral ayant entraîné des troubles psychologiques, lors de la signature d’une rupture conventionnelle, celle-ci peut être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Jurisprudence concernant une rupture conventionnelle signée le jour de la reprise du travail d’une salariée.

Absence d’entretien préalable à la rupture conventionnelle : conséquence et charge de la preuve - Jurisprudence de la Cour de cassationAbsence d’entretien : conséquence et charge de la preuve

L’absence d’entretien préalable à une convention de rupture est une cause de nullité de la rupture conventionnelle. La jurisprudence traite une autre question : celle de la charge de la preuve. Elle incombe à celui qui invoque la nullité de la convention, d’où une difficulté pour faire annuler une rupture conventionnelle sur le motif d’absence d’entretien, pour obtenir des indemnités de licenciement abusif.

Un seul exemplaire de la convention de rupture conventionnelle - jurisprudence de la Cour de cassationUn seul exemplaire de la convention de rupture

La validité d’une rupture conventionnelle suppose le libre consentement des deux parties. Or, en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié dès sa signature, la Cour de cassation considère que ce libre consentement n’est pas assuré, car le salarié ne peut pas demander l’homologation ni exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. 

Conséquence d’un raccourcissement du délai ? - Cour d'appel de ParisNullité de la convention de rupture si les délais sont raccourcis ?

Pour réduire les délais entre accord et fin du contrat de travail, certains antidatent la convention de rupture. Dans cette affaire, la convention ayant été antidatée, la Cour d’appel en a conclu qu’il y avait eu fraude à la loi, rendant nulle la convention de rupture et qu’en l’absence de validité de la convention de rupture, celle-ci s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle est-elle légale si le salarié est inapte ? - Jurisprudence de la Cour de cassationLa rupture conventionnelle est-elle légale si le salarié est  inapte ?

La Cour de cassation a cassé en 2002 un arrêt d’appel validant une rupture de contrat de travail, alors que le médecin du travail avait indiqué le salarié inapte à son poste et apte à un travail sédentaire sans responsabilité. Même si à l’époque l’accord de rupture amiable ne relevait pas de la rupture conventionnelle et que l’on n’est plus certain de la pérennité de cette jurisprudence, mieux vaut la respecter.

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Rupture conventionnelle sans libre consentement - Jurisprudence de la Cour de cassationRupture conventionnelle sans libre consentement

La Cour de cassation rappelle dans cette jurisprudence que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le principe d’un réel libre consentement de chacune des parties à la rupture conventionnelle est essentiel pour sa validité. Les juges du fond apprécient souverainement les faits pour juger si  le consentement du salarié a ou non été vicié.

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