Comment calculer l’ancienneté pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’ancienneté du salarié est un élément essentiel pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail du salarié effectué auprès de l’employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Quelles sont les conséquences d’une succession de contrats avec le même employeur (comme salarié, stagiaire ou intérimaire), du changement d’employeur et des suspensions du contrat de travail du salarié ?

Succession de contrats avec le même employeur et ancienneté

Succession de contrats de travail (CDD ou CDI)

En cas d’une succession de contrats de travail (CDD ou CDI) de manière ininterrompue avec le même employeur, l’ancienneté est prise en compte à compter de la date d’entrée du premier contrat.

Par contre, s’il y a eu plusieurs contrats de manière discontinue (cad avec des interruptions entre eux), l’ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du dernier contrat. Enfin, s’il y a eu, par exemple, un premier contrat suivi d’une interruption, puis un second contrat immédiatement suivi d’un troisième (sans interruption entre les deux), l’ancienneté sera prise en compte à partir de la date de début du deuxième contrat.

Embauche après un stage

Lorsqu’un stagiaire est embauché par une entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Embauche après une mission d’intérim

Lorsqu’une entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un intérimaire mis à sa disposition par une agence d’intérim, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Incidence ou non-incidence du changement d’employeur sur l’ancienneté du salarié

Travail successif du salarié chez deux employeurs

Le travail successif, même sans interruption, du salarié chez deux employeurs sans lien juridique entre ceux-ci ne compte pas, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail. L’ancienneté est basée sur la durée de présence chez le dernier employeur.  Certaines conventions collectives prévoient cependant, par dérogation à cette règle générale, de prendre en compte l’ancienneté dans la branche professionnelle.

Changement de l’employeur par transmission de l’entreprise

Un changement de l’employeur par transmission de l’entreprise (pour succession du chef d’entreprise, vente de l’entreprise, ou fusion avec une autre…) ne remet pas en cause l’ancienneté déjà acquise par le salarié. Dans ce cas, ce n’est pas le salarié qui a changé d’emploi, il y a continuité de son contrat de travail ; c’est le chef d’entreprise ou la société employeur qui a été remplacé. Cette situation ne doit pas être confondue avec celle résultant de la prise d’un nouvel emploi du salarié dans une autre entreprise, y compris au sein d’un groupe.

Contrats de travail se succédant avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (heureusement fréquentes) ou situation de co-emploi, les contrats de travail se succédant même avec continuité avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de conserver l’ancienneté acquise dans une société autre que la dernière.

Les suspensions du contrat de travail et le calcul de l’ancienneté

La difficulté du calcul de l’ancienneté, qui est un élément déterminant dans celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, résulte souvent des suspensions du contrat de travail.

Selon les motifs, les suspensions du contrat de travail sont prises en compte ou non dans l’ancienneté.

Les règles applicables résultent du code du travail. Eventuellement, la convention collective peut prévoir d’autres dispositions qui s’appliquent si elles sont plus favorables au salarié.

Quels sont les périodes de suspension du contrat de travail qui sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

Les périodes de suspension du contrat de travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, lorsque le motif est : un congé maternité, un accident du travail, un congé individuel de formation.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour la moitié de la durée pour le calcul de l’ancienneté, lorsque le motif est un congé parental ou de présence parental.

Quels sont les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, lorsque le motif est : un arrêt pour maladie non professionnelle, un arrêt maladie lié à un accident de trajet, un congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant, un congé de solidarité internationale, un congé sabbatique, un congés pour création d’entreprise, un congé sans solde, une période de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ou une période de participation à une grève.

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