Calcul indemnité avec temps plein et temps partiel

Question : comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle sachant que j’ai été à temps plein et que je suis actuellement à temps partiel ?

Question :

Question : comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle sachant que j’ai été à temps plein et que je suis actuellement à temps partiel ?

Stéphane D.

04/04/2019 à 10 h 43 min

 

Bonjour, Je suis salarié d’un Office Public de l’Habitat depuis 12 ans à temps plein avec un salaire brut de 3000€ par mois. Je viens de passer à temps partiel suite à la naissance de ma fille 80% depuis le 1er Mars 2019. Mon salaire brut mensuel est maintenant de 2500€ brut par mois. J’envisage une rupture conventionnelle au 1er octobre.
Je n’arrive pas à calculer mon indemnité compte tenu de mon passage à temps partiel.
Pouvez-vous m’aider ?
Merci.

Réponse :

Répose à la question : comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle sachant que j’ai été à temps plein et que je suis actuellement à temps partiel ?

admin3921

05/04/2019 à 12 h 59 min

Bonjour,

Avant de répondre à votre question, je dois vous préciser que si vous avez un statut d’agent public, la rupture conventionnelle n’est pas actuellement possible, elle devrait l’être au plus tard le 1er janvier 2020, selon le projet de loi qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres. Si vous avez un statut privé, la rupture conventionnelle est possible si votre employeur en est d’accord.

Réponse à votre question sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle après une succession d’emploi à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise :

L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel.

Pour savoir sur quel salaire de référence vous devez vous baser, il faut reconstituer votre salaire à temps plein pour les mois à temps partiel.

Votre salaire à temps plein reconstitué est de :

 2 500 €uros à temps partiel / 80 % = 3125 €uros à temps plein.

Le salaire de référence doit être recherché. Il est le plus favorable entre :

  • la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois : la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture),
  • ou le 1/3 des trois derniers mois (primes et gratifications exceptionnelles ou périodiques étant comptées pour ce qui correspond à un mois).

Dans votre cas (sur la base du salaire temps plein reconstitué)la moyenne des trois derniers mois est la plus favorable. Le salaire temps plein de référence est donc de 3125 €uros.

Votre ancienneté totale à la rupture du contrat de travail le 1er octobre (sous réserve des éléments non connus) est de :

12 ans et 7 mois = 12 ans + (7 / 12 d’année) = 12,58 ans

Le salaire moyen pondéré peut ensuite être calculé. Il est de :

(3125 €uros * x 12 ans à temps plein / 12,58 ans) + (2500 €uros ** x 0,58 ans à temps partiel /12,58 ans) =

2980,92 + 115,26. = 3096,18 €uros

*salaire temps plein reconstitué.

**salaire temps partiel.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut ensuite être calculée.

Calcul sur la base de l’indemnité légale (NB : une indemnité prévue par un accord collectif peut être plus important) :

(3096,18 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (3096,18  €uros x1/3 de mois x 2,58 ans) =

7740,45 €uros + 2662,71 €uros = 10403,16 €uros d’indemnité de licenciement.   

Bien cordialement.

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