Accord de RCC dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel

Accord de rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel La rupture conventionnelle collective créée dans le cadre des ordonnances Travail est possible quel que soit la taille des entreprises. Des modalités spécifiques ont été prévues pour rendre possible aux PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel de conclure des accords collectifs.  Deux solutions : Un accord avec des salariés mandatés par des syndicats à ratifier par référendum à la majorité absolue et la consultation directe du personnel par référendum à la majorité qualifiée. 2 juin 2018.

La rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel

Des ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont possibles dans toutes les catégories d’entreprises, mais pour cela l’employeur doit conclure un accord collectif d’entreprise. Cet accord va fixer les objectifs  de suppression d’emplois, en excluant les licenciements, déterminer le processus et les conditions proposées aux salariés.

Les modes de conclusion d’un accord collectif fixés par une ordonnance du 22 septembre 2017 et par la loi de ratification du 29 mars 2018 (1) prennent en compte la spécificité des PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel *. L’accord de rupture conventionnelle collective étant un accord collectif de droit commun, ces modes de conclusion s’applique à lui.

* L’absence de représentant du personnel suppose un procès-verbal de carence.

Les deux modes de conclusion d’un accord de RCC dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel

Dans les entreprises dépourvues d’une représentation du personnel, dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, il existe deux possibilités pour conclure un accord de rupture conventionnelle collective :

1°) La consultation directe du personnel par référendum à la majorité qualifiée

L’employeur peut proposer un projet d’accord au personnel. Une consultation des salariés est organisée au plus tôt le seizième jour qui suit la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise.

L’accord de rupture conventionnelle collective peut alors être transmis au DIRECCTE (autorité administrative compétente) pour validation.

(Application de l’article L 2232-23 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2, qui renvoie aux articles L 2232-21 et L 2232-22, modifiés par la même loi).

2°) Un accord avec des salariés mandatés par des syndicats

L’employeur peut négocier l’accord de rupture conventionnelle collective avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des organisations syndicales. Ce mandatement peut être accordée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives soit dans la branche, soit, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Sous réserve de validation de l’accord par le DIRECCTE (autorité administrative compétente) dans les quinze jours après qu’il ait réceptionné le dossier complet, la validité de l’accord de rupture conventionnelle est acquise si lors d’un référendum les salariés approuvent l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

(Application de l’article L 2232-23-1  I 1° et II dernier alinéa, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2)

Le référendum de ratification dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel 

Le référendum de ratification doit avoir lieu dans les conditions déterminées par le décret du 26 décembre 2017 et en respectant les principes généraux du droit électoral.

Le projet d’accord est soumis à l’approbation des salariés de l’entreprise, ou d’un établissement, selon le périmètre du champ d’application de la RCC. Normalement, ce sont les salariés concernés par l’accord qui doivent être consultés. Par ailleurs, les électeurs au niveau professionnel sont les salariés âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les textes ne confirmant pas cette définition de l’électorat pour la ratification d’un accord de RCC dans les TPE, l’employeur a intérêt à se rapprocher de la DIRECCTE pour s’assurer de la définition de l’électorat salarié à retenir pour la ratification de l’accord.

La procédure référendaire

Modalités d’organisation du référendum

L’employeur doit assurer l’organisation matérielle de la consultation. Il doit afficher la liste des salariés appelés à voter et transmettre à chaque salarié le projet d’accord accompagné des informations nécessaires, au minimum quinze jours avant la date fixée pour la consultation. L’employeur doit indiquer les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du vote. Toutes les précisions nécessaires doivent aussi être apportées par l’employeur concernant l’organisation et le déroulement de la consultation, ainsi que la question à laquelle les salariés devront répondre.

La consultation par voie électronique est envisageable, à condition que la sincérité et la confidentialité du vote soient garanties. Ce mode de vote est risqué, sauf à disposer d’un logiciel apportant les garanties nécessaires.

Règles à respecter :

La consultation doit se tenir pendant le temps de travail. L’employeur ne doit pas assister à la consultation. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être respecté, ce qui suppose  un vote à bulletin secret pour ne pas risquer une contestation. A l’issue du scrutin, le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur et un procès-verbal doit être rédigé et signé. La publicité du PV est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Le PV est annexé à l’accord ratifié par le vote des salariés pour la transmission à la DIRECCTE, qui doit valider l’accord, et le dépôt légal ultérieur.

Les éventuels litiges relève de la compétence du tribunal d’instance, qui doit être saisi dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, ou dans les 15 jours suivant le référendum.

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Retrouver :

–  les modes de conclusion d’un accord de RCC s’appliquant à d’autres catégories entreprises

–  tout ce qui concerne la rupture conventionnelle collective

 (1) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances.

Sources : Ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; articles  L 2232-21,  L 2232-22 et L 2232-23  modifiés par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 ; articles R 2232-10 à 13 créés par le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises.

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